Belgian Council of State dismisses appeal against police dismissal due to withdrawal of contested act.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 244.650 du 28 mai 2019

A. 225.552/VIII-10.853

En cause : DEBRULLE Nicolas, ayant élu domicile chez Mes Laurent KENNES et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le ministre de l'Intérieur - Police fédérale.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 24 juillet 2018, Nicolas DEBRULLE

demande l'annulation de "la décision de date inconnue, mais dont il a pris connaissance le vendredi 22 juin 2018, manifestement adoptée par Monsieur E. S., Directeur judiciaire, de le démettre sur le champ de ses fonctions de Chef de section de l'une des trois Sections Homicide de la Police judiciaire fédérale de Liège et de Chef d'enquête (dénommé «case officer»)".

II. Procédure

Un arrêt n° 242.051 du 2 juillet 2018 a ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de la décision précitée. Il a été notifié aux parties.

La partie requérante a fait parvenir un mémoire ampliatif.

M. Edward LANGOHR, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 5 avril 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 24 mai 2019 et le rapport leur a été notifié.

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M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État président f.f., a exposé son rapport.

Me Hélène DEBATY, loco Mes Laurent KENNES et Anne FEYT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Jenifer BELDJOUDI, conseiller, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Par une décision du 18 juillet 2018, la partie adverse a attribué au requérant de nouvelles tâches, à savoir l'exercice de la fonction d'enquêteur au sein de la DE3/Crimes. La partie adverse a donc implicitement mais certainement retiré la décision attaquée.

Cette circonstance prive le recours de son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

Dans son mémoire ampliatif, la partie requérante sollicite "une indemnité de procédure liquidée à titre principal à mille quatre cents euros et à titre subsidiaire à huit cent quarante euros".

Dès lors que l'affaire n'appelle que des débats succincts, il y a lieu de limiter le montant de l'indemnité de procédure à sept cents euros conformément à l'article 67, § 2, alinéa 3, du règlement de procédure.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 40 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-huit mai deux mille dix-neuf, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Nathalie ROBA Frédéric GOSSELIN

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.650