Belgian administrative court dismisses appeal due to applicant's voluntary withdrawal of the legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant voluntarily withdrew his appeal against the RTBF's refusal to hire him as a media councilor. The court accepted this withdrawal without further examination and ordered the applicant to bear the associated costs. Consequently, the original administrative decision remains in full force and effect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; The court decrees the withdrawal of an appeal when the applicant formally notifies the court of their desire to desist, thereby terminating the proceedings and leaving the contested administrative act unchallenged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 244.649 du 28 mai 2019
A. 226.677/VIII-11.000
En cause : VANZEUNE Didier, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, C/O SPRL Bourtembourg & Co rue de Suisse 24
1060 Bruxelles, contre :
la Radio Télévision Belge de la Communauté française (RTBF).
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 novembre 2018, Didier VANZEUNE
demande l'annulation de "la décision de l'Administrateur général de la RTBF
notifiée le 16 septembre 2018 de ne pas retenir la candidature du requérant à la fonction de Conseiller-Media Square Techno auprès des Technologies et en conséquence de ne pas le désigner à cet emploi".
II. Procédure
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 19 février 2019.
Mme Claudine MERTES, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 4 avril 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 mai 2019 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État président f.f., a exposé son rapport.
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Mme Claudine MERTES, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 19 février 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le vingt-huit mai deux mille dix-neuf, par :
Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie ROBA Frédéric GOSSELIN
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.649