Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to file ampliative memorandum within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State rejected the applicant's request to annul a negative decision regarding pharmaceutical reimbursement list admission. The applicant failed to submit the required ampliative memorandum within the prescribed time limit, triggering a procedural default. Consequently, the court ruled that no further interest existed in the case and dismissed the appeal without a merits examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 2 of the Council of State Laws of 1973; Article 14bis, paragraph 2 of the General Rules of Procedure: Failure to file a required ampliative memorandum within the deadline results in a finding of lack of interest and automatic dismissal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 244.643 du 28 mai 2018
A. 224.486/VI-21.191
En cause : ABACUS MEDICINE, ayant élu domicile chez Monsieur Jordan CHIR, chemin de la Reconversion 17
7110 Houdeng-Goegnies, contre :
l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, Place Flagey 18/5
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 janvier 2018, ABACUS MEDICINE
demande l'annulation de la décision "négative" relative à sa " demande d’admission dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables".
II. Procédure
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat ont été acquittés.
Le dossier administratif a été déposé.
Le courrier informant la partie requérante de l’absence de mémoire en réponse et l’invitant à déposer un mémoire ampliatif lui a été notifié le 18 mai 2018, reçu l 22 mai 2018.
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M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 30 août 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.
Par une lettre du 6 septembre 2018, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l'intérêt requis
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante du courrier l’informant de l’absence de mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire ampliatif dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
VI – 21.191 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-huit mai deux mille dix-huit par :
Mme VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., Mme Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU. Nathalie VAN LAER.
VI – 21.191 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.643