Belgian court dismisses appeal as withdrawn because school enrollment was successfully completed after administrative refusal.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 244.575 du 22 mai 2019

A. 225.880/XI-22.144

En cause : 1. MEERT Sébastien, 2. MAYNE Laeticia, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure MAYNE MEERT Lauralyne, ayant élu domicile chez Me Carmelo VIRONE, avocat, rue du Chêne 329

4100 Seraing, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Hélène DEBATY, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 24 juillet 2018, Sébastien MEERT et Laeticia MAYNE, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Lauralyne MAYNE MEERT, demandent, d’une part, l'annulation de la décision de la Commission interréseaux des inscriptions (CIRI) de ne pas accéder à leur demande invoquant des circonstances exceptionnelles en vue d’une inscription au collège Saint-Guibert à Gembloux, notifiée le 2 juillet 2018 et, d’autre part, la suspension de ladite décision ainsi que l’octroi de mesures provisoires.

II. Procédure

La partie adverse a déposé le dossier administratif et un courrier valant note d’observations.

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Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base des articles 93 du règlement général de procédure et 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Par une ordonnance du 4 avril 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 29 avril 2019 et le rapport leur a été notifié.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Hélène DEBATY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Recevabilité

Décision du Conseil d'État

Par un courrier du 13 septembre 2018 "valant note d’observations", le conseil de la partie adverse a signalé au Conseil d’État, pièce à l’appui, que "l'inscription de Lauralyne MAYNE MEERT au collège Saint-Guibert sollicitée par les requérants, et refusée par l’acte attaqué, a finalement été réalisée".

Il ressort de cette circonstance postérieure à l'introduction du recours que les requérants ont obtenu satisfaction et que l'annulation de l'acte attaqué serait actuellement dépourvue de toute portée concrète. Les requérants n’ont plus intérêt au recours. Le recours est partant irrecevable, ce que des débats succincts suffisent à constater,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension, avec demande de mesures provisoires, et la requête en annulation sont rejetées.

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Article 2.

Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 600 euros, à concurrence de 300 euros chacune, et la contribution de 60 euros, à concurrence de 30 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le vingt-deux mai deux mille dix-neuf par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.575