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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.556 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.556 Généré par l'IA

Constitutional court dismisses public procurement annulation request due to missing procedural interest and orders costs.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.556
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État rejected the annulation request against the STIB's public procurement decision for the tramway insulation contract. The applicant failed to submit a reply memorandum within the statutory deadline, triggering a procedural rule that the court must declare an absence of required interest. Consequently, the court lifted the previous suspension order and awarded procedural costs to the opposing party.

Regeste Legislator

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Article 21, alinéa 2 des lois sur le Conseil d'État; When the applicant fails to submit a reply memorandum within the prescribed deadline, the court must declare an absence of required interest and dismiss the request.

Mots-clés

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absence of required interest reply memorandum deadline public procurement annulation procedural costs allocation Conseil d'État jurisdiction administrative procedure rules suspension order lifting offre publique d'achat

Dispositions légales citées

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Article 21, alinéa 2 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973
Article 14bis, § 2 du règlement général de procédure
Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 14 juin 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.
Article 68, alinéa 5 du Règlement général de procédure
En vertu de l'article 68, alinéa 5, du Règlement général de procédure, "l'ensemble des dépens, liés tant à la demande de suspension qu'à la requête en annulation, sont mis à charge de la partie qui succombe au fond".
Article 30/1, § 1er des lois coordonnées sur le Conseil d'État
Il s'en déduit que la partie adverse doit être considérée comme ayant obtenu gain de cause dans la présente affaire au sens de l'article 30/1, §1er des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
Article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

Jurisprudence citée

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Arrêt n° 240.225 du 18 décembre 2017
Un arrêt n° 240.225 du 18 décembre 2017 a ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE

no 244.556 du 21 mai 2019

A.223.828/VI-21.123

En cause : la société anonyme PANDROL CDM TRACK, en abrégé P.C.T., ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Flore VERHOEVEN, avocats, chaussée de La Hulpe 178

1170 Bruxelles, contre :

la société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé la STIB, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de LA VALLEE POUSSIN, avocats, place Flagey 7

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 décembre 2017, la société anonyme PANDROL CDM TRACK, en abrégé P.C.T. demande l'annulation de "la décision prise par la partie adverse, le 24 octobre 2017, par laquelle elle a décidé d'attribuer le marché public relatif à la conclusion d'un accord-cadre pour l'étude, la fourniture et la pose d'isolation antivibratoire aux voies du réseau tramway de la STIB à l'entreprise RUBBERGREEN et, par conséquent, de ne pas lui attribuer ledit marché".

II. Procédure

Un arrêt n° 240.225 du 18 décembre 2017 a ordonné, selon la procédure d'extrême urgence, la suspension de l'exécution de l'acte attaqué. Il a été notifié aux parties.

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Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 14 juin 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

Par une lettre du 18 juin 2018, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l'intérêt requis

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.

Par voie de conséquence, il y a lieu de lever la suspension ordonnée dans l'arrêt n° 240.225 du 18 décembre 2017.

IV. Confidentialité

La requérante déclare déposer à titre confidentiel ses deux offres successives, qu'elle identifie comme étant les pièces 7 et 9 de son dossier. La partie

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adverse fait de même pour les pièces 3 (a, b et c), 4 (a et b), 9 (a et b), 10, 11, 12

(a, b, c, d, e, f et g), 13 et 17 à 20.

Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'État et que les pièces concernées sont renvoyées aux parties, les demandes de maintien de la confidentialité sont devenues sans objet.

V. Indemnité de procédure et dépens

Dans sa note d'observations, la partie adverse sollicite la condamnation de la requérante au paiement d'une indemnité de procédure de 700 euros.

En vertu de l'article 68, alinéa 5, du Règlement général de procédure, "l'ensemble des dépens, liés tant à la demande de suspension qu'à la requête en annulation, sont mis à charge de la partie qui succombe au fond". Il s'en déduit que la partie adverse doit être considérée comme ayant obtenu gain de cause dans la présente affaire au sens de l'article 30/1, §1er des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

Il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

La suspension ordonnée dans l'arrêt n° 240.225 du 18 décembre 2017 est levée.

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Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont également mis à charge de la partie requérante.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt et un mai deux mille dix-neuf par :

Mmes Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Katty LAUVAU. Nathalie VAN LAER.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.556