Belgian court dismisses appeal against urban planning permit due to prior annulation of the same act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State rejected the commune's request to annul an urban planning permit previously granted to the indivision Levie. The applicant argued for the permit's suspension and cancellation, but the court noted the underlying administrative act had already been annulled in a separate decision rendered on the same day. Consequently, the court dismissed the appeal as the legal basis for the contested act no longer existed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 of the Code of Administrative Justice; where the administrative act under appeal has been annulled by a prior decision of the same court, the subsequent request for annulation is inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 244.545 du 20 mai 2019
A. 226.173/XV-3862
En cause : la Commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19
1000 Bruxelles,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Morgane BORRES et Frédéric DE MUYNCK, avocats, galerie du Roi 30
1000 Bruxelles.
Partie intervenante:
l'INDIVISION LEVIE, ayant élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, vieux Chemin du Poète 11
1301 Wavre.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 14 septembre 2018, la commune de Woluwe-Saint-Lambert demande, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 juillet 2018, octroyant à l'INDIVISION LEVIE un permis d'urbanisme tendant à abattre deux arbres et construire un immeuble comprenant quatre logements et quatre emplacements de parking, avenue Charles de Thiennes 78 à 1200 Woluwe-Saint-
Lambert et, d'autre part, l'annulation de la même décision.
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II. Procédure
Par une requête introduite par la voie électronique le 25 octobre 2018, L'INDIVISION LEVIE demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
La partie adverse a déposé une note d'observations.
Le dossier administratif a été déposé dans l'affaire enrôlée sous le numéro A. 226.170/XV-3861, liée à la présente.
M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 28 février 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 29 mars 2019.
M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Margot CELLI, loco Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Camille COURTOIS, loco Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Joséphine BOUVIER, loco Me Bernard FRANCIS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
Par une requête introduite par la voie électronique le 25 octobre 2018, l'INDIVISION LEVIE demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
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En tant que bénéficiaire du permis, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d'accueillir cette requête.
IV. Illégalité de l'acte attaqué
L'acte attaqué ayant été annulé par l'arrêt n° 244.544 de ce jour, il y a lieu de rejeter la présente requête en tant qu'elle poursuit son annulation et de constater que celui-ci est illégal pour les motifs énoncés dans l'arrêt n° 244.544, précité.
V. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par l'INDIVISION LEVIE est accueillie.
Article 2.
La requête est rejetée.
Article 3.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt mai deux mille dix-neuf, par :
Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ Marc JOASSART
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.545