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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.527 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.527 Généré par l'IA

Administrative court dismisses student's diploma appeal due to failure to file reply within statutory time limits.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.527
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État rejected Lise-Marie Denis's request to annul the university's refusal of her management assistant diploma. The student failed to submit a reply memorandum within the deadline set by the General Rules of Procedure. Consequently, the court applied Article 21, paragraph 2, of the Council of State Laws to declare the lack of required interest and dismiss the case.

Regeste Legislator

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Article 21, paragraph 2 of the Council of State Laws; When the applicant fails to submit a reply memorandum within the prescribed time limit, the section rules without delay, hearing the parties only if they request it, by declaring the absence of required interest.

Mots-clés

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administrative appeal procedural time limits lack of interest university diploma reply memorandum accès aux concours internes prestation pour la fréquentation d'un cours droit à l'instruction primaire

Dispositions légales citées

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Article 21, paragraph 2 of the Council of State Laws, coordinated on 12 January 1973
Article 14bis, paragraph 2 of the General Rules of Procedure
Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 22 mars 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBREno 244.527 du 16 mai 2019

A. 226.429/XI-22.226

En cause : DENIS Lise-Marie, ayant élu domicile route de Saint-Hubert 19

5580 Rochefort, contre :

1. la Haute École de la Province de Namur, en abrégé HEPN, 2. la Province de Namur, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-Louis DAVID, avocat, chaussée de Dinant 776

5100 Jambes.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 15 octobre 2018, Lise-Marie DENIS

demande l'annulation de la décision du jury de délibération de la Haute École de la Province de Namur du 13 septembre 2018 lui refusant l'octroi du "diplôme d'assistante de direction au terme de la troisième année d'assistante de direction option langues et gestion".

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 12 janvier 2019.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 22 mars 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.

XI - 22.226 - 1/3

Par une lettre du 25 mars 2019, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l'intérêt requis

L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que "lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis". La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

XI - 22.226 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le seize mai deux mille dix-neuf par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT. Colette DEBROUX.

XI - 22.226 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.527