Administrative appeal dismissed due to withdrawal of the contested disciplinary decision by the police authority.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the administrative appeal inadmissible because the police authority withdrew the contested disciplinary decision before the court could rule. The applicant sought annulment of a detention sanction, but the opposing party voluntarily removed the decision on December 6, 2018. Consequently, the court found no subject matter to adjudicate and dismissed the request while awarding procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; A judicial review loses its object if the administrative act is withdrawn prior to the court's decision, rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIIIe CHAMBRE
no 244.516 du 16 mai 2019
A. 223.921/VIII-10.683
En cause : TRAN Dylan, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOUT, avocat, rue de Stassart 99
1050 Bruxelles, contre :
la zone de police 5340 Bruxelles-Ouest, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41
1030 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 décembre 2017, Dylan TRAN demande l'annulation de "la décision datée du 4 octobre 2017 du Collège de Police de la Zone Bruxelles Ouest prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la retenue sur le traitement".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Edward LANGOHR, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
La partie requérante a déposé un dernier mémoire.
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Par une ordonnance du 7 mars 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 avril 2019 et les parties ont été informées qu'elle sera traitée par une chambre composée d'un membre.
M. Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Augustin DAOUT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Frédéric VAN DE GEJUCHTE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Edward LANGOHR, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 6 décembre 2018, la partie adverse a retiré la décision attaquée. Cette circonstance prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de la décision attaquée justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
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Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le seize mai deux mille dix-neuf, par :
Jacques VANHAEVERBEEK, président de chambre, Nathalie ROBA, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Nathalie ROBA Jacques VANHAEVERBEEK
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.516