Belgian Council of State dismisses planning permit annulation appeal due to client withdrawal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the annulment appeal filed by ETS. FRANZ COLRUYT and COLIM against a Charleroi urban planning permit. The plaintiffs voluntarily withdrew their request on February 12, 2019, before the final judgment, while the opposing parties requested procedural costs. Consequently, the court granted the withdrawal and awarded procedural fees to the defendants, which the withdrawing plaintiffs must pay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 66 of the General Rules of Procedure; withdrawal of the appeal is accepted, and the withdrawing party bears the procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 244.457 du 9 mai 2019
A. 226.355/XIII-8485
En cause : 1. la Société anonyme ETS. FRANZ COLRUYT, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée COLIM, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Mathieu GUIOT et Pierre MAIRESSE, avocats, chaussée de Louvain 431 F
1380 Lasne, contre :
1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la source 68
1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos, 103-105
4000 Liège.
Partie intervenante :
la Société anonyme SHOP BELGIUM IR, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon, 13
4000 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite, par la voie électronique, le 5 octobre 2018, la société anonyme (S.A.) ETS. FRANZ COLRUYT et la société coopérative à
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responsabilité limitée (S.P.R.L.) COLIM demandent l'annulation de "la délibération du collège communal de Charleroi du 17 juillet 2018 par lequel celui-ci délivre à la S.A. A LA CLEF un permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'une sandwicherie «Point chaud» sur un bien situé à […] Gilly, chaussée impériale (chaussée de Charleroi), cadastré division 6, section D, n° 713v3".
II. Procédure
Par une requête introduite le 28 décembre 2018, la société anonyme (S.A.) SHOP BELGIUM IR demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 28 janvier 2019.
Les mémoires en réponse ont été régulièrement échangés.
Le conseil des parties requérantes a transmis un courrier au Conseil d'État le 12 février 2019.
M. Raphaël BORN, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 5 mars 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du er 1 avril 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
M. Luc DONNAY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Pierre MAIRESSE, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Lucile CARTIAUX, loco Me Marc UYTTENDAELE, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Xavier DRION, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Sophia AZZOUG, loco Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Désistement
Par un courrier du 12 février 2019, les parties requérantes ont informé le Conseil d'État de leur souhait de se désister de leur recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à chacune des parties adverses, à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.
La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 40 euros est mise à la charge des parties requérantes, à concurrence de la moitié chacune.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le neuf mai deux mille dix-neuf par :
Luc DONNAY, conseiller d'Etat, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL Luc DONNAY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.457