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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.452 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.452 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses annulation request due to non-payment of court fees under the Regent's Order.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.452
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Council of State declared the annulation request non-fulfilled and struck the case from its docket because the applicant failed to pay the required court fees. The applicant had previously had a suspension request deemed non-fulfilled and did not request a hearing within the prescribed fifteen-day deadline. Consequently, the court applied the relevant provisions of the Regent's Order of 23 August 1948 to dismiss the proceedings due to the lack of financial compliance.

Regeste Legislator

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Articles 70, § 1er, 2° and 71, alinéa 5 of the Regent's Order of 23 August 1948: Failure to pay court fees and contributions within the statutory period results in the request being deemed non-fulfilled and the case being struck from the docket.

Mots-clés

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non-fulfilled request court fees payment Regent's Order 1948 procedural dismissal administrative litigation case docket removal financial compliance permis de construire communal

Dispositions légales citées

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Article 70, § 1er, 2° of the Regent's Order of 23 August 1948
En application de l'article 70, § 1er, 2°, et de l’article 66,6°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros et d’une contribution de 20 euros.
Article 66, 6° of the Regent's Order of 23 August 1948
En application de l'article 70, § 1er, 2°, et de l’article 66,6°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros et d’une contribution de 20 euros.
Article 71, alinéas 1er, 2 and 5 of the Regent's Order of 23 August 1948
Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 7 décembre 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 244.452 du 9 mai 2019

A. 225.124/XIII-8344

En cause : MEIRE Augustin, ayant élu domicile chemin du Try 31

1300 Wavre, contre :

la Ville de Wavre.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 mai 2018, Augustin MEIRE demande, d'une part, l'annulation du permis d'urbanisation délivré par le collège communal de Wavre le 26 janvier 2018 à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.)

BARA ENTREPRISE, ayant pour objet la création de quatre lots à bâtir sur un bien sis à Limal rue Antoine André et rue Morimont, cadastré 4ème division, section D, n° 307B et, d'autre part, sa suspension.

II. Procédure

L'arrêt no 242.293 du 12 septembre 2018 a réputé non accomplie la demande de suspension.

L'arrêt a été notifié aux parties.

M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 7 décembre 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 10 décembre 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en

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annulation à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non paiement des droits de rôle

En application de l'article 70, § 1er, 2°, et de l’article 66,6°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros et d’une contribution de 20 euros.

L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 20 septembre 2018, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits et de la contribution visés à l'article 70 et 66,6° de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, ce qui n'a pas été fait. La partie requérante n'a pas demandé à être entendue.

Conformément à l'article 71, alinéa 5, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l'affaire doit être rayée du rôle.

XIII - 8344 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l'affaire enrôlée sous le n° A. 225.124/XIII-8344 est rayée du rôle du Conseil d'État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le neuf mai deux mille dix-neuf par :

Simone GUFFENS, président de chambre, Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL Simone GUFFENS

XIII - 8344 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.452