Belgian court decrees withdrawal of appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBREno 244.437 du 9 mai 2019

A. 224.721/XI-22.078

En cause : CAN Eliyo, ayant élu domicile chez Me Yolande DOUCET, avocat, avenue Franklin Roosevelt 186/1

1050 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par un pli recommandé à la poste le 12 février 2018, Eliyo CAN demande, d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 28 novembre 2017 par laquelle la Commission de recours pour l’enseignement de promotion sociale a déclaré son recours contre la décision d’échec à l’unité d’enseignement « Mathématiques et statistiques appliquées au secteur technique »

irrecevable, et d’autre part, l’annulation de la même décision.

II. Procédure

L'arrêt n° 241.989 du 28 juin 2018 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de cette décision.

L'arrêt a été notifié aux parties les 5 et 11 juillet 2018.

Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 18 septembre 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

XI - 22.078 - 1/3

Par une lettre du 24 septembre 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.

Celle-ci devant être considérée comme ayant obtenu gain de cause, il y a lieu de faire droit à sa demande,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

XI - 22.078 - 2/3

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le neuf mai deux mille dix-neuf par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

XI - 22.078 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.437