Belgian Council of State decrees withdrawal of appeal due to failure to request hearing within 30 days.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the withdrawal of the applicant's appeal after she failed to request a hearing within the statutory period. Although the applicant had previously requested suspension of the decision ending her guardianship, she neither pursued the proceedings nor asked to be heard after the suspension request was rejected. The court ruled that this inaction legally presumed a withdrawal of the instance under the relevant procedural laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the laws on the Council of State; A party is presumed to have withdrawn their appeal if, after a request for suspension is rejected, they fail to pursue the proceedings or request a hearing within thirty days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 244.436 du 9 mai 2019
A. 224.381/XI-21.950
En cause : SOW Mariam, ayant élu domicile chez Me Maia GRINBERG, avocat, rue de l'Aurore 10
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête unique introduite par voie électronique le 30 janvier 2018, Mariam SOW demande notamment l'annulation de la décision du 15 décembre 2017 mettant fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles.
II. Procédure
L'arrêt n° 241.402 du 4 mai 2018 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de cette décision.
L'arrêt a été notifié aux parties les 9 et 11 mai 2018.
Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 21 juin 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
XI - 21.950 - 1/3
Par une lettre du 22 juin 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
XI - 21.950 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le neuf mai deux mille dix-neuf par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Colette DEBROUX
XI - 21.950 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.436