Belgian Council of State dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within 30 days, resulting in legal dismission.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State decreed the dismission of the instance because the applicant failed to pursue the proceedings within the statutory deadline. Although the applicant had previously requested suspension of execution, no further request was filed within thirty days of the prior rejection. Consequently, the court applied the legal presumption of dismission under Article 17, Section 7, of the Council of State laws. The appeal was therefore dismissed, and the costs were assigned to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973; When a request for suspension of execution is rejected and the applicant fails to pursue the proceedings within thirty days, there is a legal presumption of dismission of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 244.434 du 9 mai 2019
A. 225.679/XI-22.117
En cause : BARRY Mamadou Aliou, ayant élu domicile chez Me Samantha AVALOS de VIRON, avocat, rue de l'Aurore 10
1000 Bruxelles, contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 juillet 2018, Mamadou Aliou BARRY
sollicite la suspension de l’exécution ainsi que l’annulation de la décision du 16 mai 2018 de cessation de plein droit de sa prise en charge par le service des Tutelles.
II. Procédure
L'arrêt n° 242.917 du 12 novembre 2018 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties les 13 et 20 novembre 2018.
Mme Laurence LEJEUNE, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 11 janvier 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 15 janvier 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le neuf mai deux mille dix-neuf par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.434