Belgian Council of State dismisses guardianship suspension appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant failed to pursue the proceedings after the suspension request was rejected, triggering a legal presumption of withdrawal under Article 17, § 7 of the Council of State laws. The court decreed the withdrawal of the instance and assigned the costs to the applicant. Consequently, the request for suspension and annulment of the guardianship termination decision was legally extinguished.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 of the Council of State laws; When a request for suspension is rejected and the applicant fails to pursue the procedure within thirty days, a legal presumption of withdrawal arises, extinguishing the recourse.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 244.433 du 9 mai 2019
A. 224.189/XI-21.933
En cause : MUSHITU Gradie, ayant élu domicile chez Me Louise ZWART, avocat, rue de Roumanie 26
1060 Bruxelles, contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête unique recommandée à la poste le 4 janvier 2018, Gradie MUSHITU sollicite la suspension de l’exécution ainsi que l’annulation de la décision du 17 novembre 2017 par laquelle il est mis fin de plein droit à sa prise en charge par le service des Tutelles.
II. Procédure
L'arrêt n° 241.300 du 24 avril 2018 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties le 4 mai 2018.
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 12 juin 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par une lettre du 15 juin 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
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Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement est décrété.
Article 2.
Les dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le neuf mai deux mille dix-neuf par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.433