Belgian Council of State dismisses appeal as the contested administrative act was withdrawn by the opposing party.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 244.429 du 9 mai 2019

A. 227.208/XI-22.381

En cause : SYLLA Mohamed M'Mah, représenté par son tuteur et représentant légal, BOUHON Pierre ayant élu domicile chez Me Samantha AVALOS DE VIRON, avocat, rue de l'Aurore 10

1000 Bruxelles, contre :

l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451

1180 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête unique déposée le 16 janvier 2019 sur la plate-forme électronique du Conseil d'État, Monsieur Pierre BOUHON, en sa qualité de représentant légal et tuteur de Monsieur Mohamed M'Mah SYLLA, sollicite la suspension de l'exécution ainsi que l'annulation de "la décision prise par le Service des Tutelles le 7 décembre 2018 (et notifiée à une date inconnue), en ce qu'elle considère que la date de naissance déclarée par l'intéressé ne peut être prise en considération".

II. Procédure

Par la même requête, le requérant demande le bénéfice de la procédure gratuite. Une ordonnance n° 861 du 24 janvier 2019 le lui a accordé dans la procédure en suspension.

La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.

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M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.

Le rapport a été notifié aux parties.

Par une ordonnance du 2 avril 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 23 avril 2019 et le rapport leur a été notifié.

M. Yves HOUYET, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Samantha AVALOS de VIRON, loco Me Vanessa SEDZIEJEWSKI, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe SCHAFFNER, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoît CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

Par une décision du 20 mars 2019, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette circonstance prive le recours de son objet.

Il est fait application de l'article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

IV. Dépens

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer tant sur la demande de suspension que sur la requête en annulation.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre siégeant en référé, le neuf mai deux mille dix-neuf par :

Yves HOUYET, conseiller d'État, président f.f., Samy DJERBOU greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Samy DJERBOU. Yves HOUYET.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.429