Belgian court dismisses administrative appeal due to failure to pursue proceedings within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the administrative appeal because the applicant failed to request a continuation of the proceedings within thirty days of the auditor's report. Although the applicant initially sought free legal aid, the court found no evidence of a manifestly unreasonable situation to justify an exception to the procedural deadline. Consequently, the applicant was ordered to bear the costs, including a reduced procedural fee of 140 euros.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State; Article 30/1, paragraph 2, sub-paragraph 3 of the Coordinated Laws on the Council of State: Failure to request a continuation of proceedings within thirty days of the auditor's report creates a legal presumption of withdrawal, and free legal aid does not exempt the party from this deadline unless a manifestly unreasonable situation is proven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 244.397 du 6 mai 2019
A.221.180/XV-3286
En cause : EL UALID Khalid, ayant élu domicile chez Me Arthur FALLAS, avocat, rue de Stassart 131 bte 4
1050 Bruxelles.
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41
1030 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 décembre 2016, Khalid EL UALID
demande l’annulation de "la décision du 26 octobre 2016 de la Direction des Taxis du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale dépendant de Bruxelles-Mobilité selon laquelle il n’a pas satisfait à la partie interview des tests comportementaux et, par voie de conséquence, a échoué au concours de recrutement de chauffeur de taxi".
II. Procédure
Une ordonnance du 1er mars 2017 a accordé au requérant le bénéfice de la procédure gratuite.
Par un arrêt n° 241.963 du 27 juin 2018, le Conseil d’État a rouvert les débats et a réservé les dépens.
Le mémoire en réplique a été déposé.
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M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié au requérant le 20 décembre 2018.
M. Eric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 5 février 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 12 février 2019, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure par lettre recommandée à la poste dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
Le requérant n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendu, il est donc présumé légalement se désister de son recours.
IV. Indemnité de procédure
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros, à la charge du requérant.
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L’article 30/1, § 2, alinéa 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État dispose :
"Si la partie succombante bénéficie de l’aide juridique de deuxième ligne, l’indemnité de procédure est fixée au montant minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Sur ce point, la section du contentieux administratif motive spécialement sa décision de diminution ou d’augmentation".
L’article 67, § 1er, alinéa 1er de l’arrêté du régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État dispose :
"Le montant de base de l’indemnité de procédure est de 700 euros, le montant minimum de 140 euros et le montant maximum de 1.400 euros".
Une ordonnance du 1er mars 2017 a accordé au requérant le bénéfice de la procédure gratuite.
Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande de la partie adverse en limitant toutefois le montant de l’indemnité de procédure à 140 euros, ni le requérant, ni la partie adverse ne faisant par ailleurs état d’une "situation manifestement déraisonnable" qui justifierait qu’il soit dérogé à la règle visée à l’article 30/1, § 2, alinéa 3 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le six mai deux mille dix-neuf, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN Pascale VANDERNACHT
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.397