Court dismisses annulation request as non-completed due to failure to pay procedural fees within statutory deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 244.393 du 6 mai 2019

A. 227.122/XV-3964

En cause : 1. l'association sans but lucratif TOUCHE PAS À MES CERTIFICATS VERTS, ayant élu domicile rue Delbrouck 10

5380 Fernelmont, 2. WARIN Christian, ayant élu domicile rue de la Croix Hustin 21

1470 Genappe, 3. DUFLOT Marc, ayant élu domicile chemin du Coin 7

4577 Stree, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 31 décembre 2018, l'a.s.b.l. TOUCHE PAS À MES CERTIFICATS VERTS, Christian WARIN et Marc DUFLOT demandent l'annulation de "l'arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération, adopté le 11 octobre 2018 et publié au Moniteur belge du 31 octobre 2018".

II. Procédure

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 5 mars 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

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déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 8 mars 2019, le greffe a notifié aux parties requérantes que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non paiement des droits de rôle

En application de l'article 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros.

L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l'article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 3 janvier 2019, déposé dans le dossier électronique conformément à l'article 85bis, § 13, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, les parties requérantes ont été invitées à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 du même arrêté, ce qui n'a pas été fait. Les parties requérantes n'ont pas demandé à être entendues.

Conformément à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l'affaire doit être rayée du rôle.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l'affaire enrôlée sous le n° A. 227.122/XV-3964 est rayée du rôle du Conseil d'État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le six mai deux mille dix-neuf, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Caroline HUGÉ, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Caroline HUGÉ Pascale VANDERNACHT

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.393