Belgian Council of State dismisses annulation request due to failure to pay court fees within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the annulation request non-completed and struck the case from its docket because the applicant failed to pay the required court fees within thirty days. Although the applicant eventually paid the fees, the court ruled that the procedural deadline for payment had already expired. Consequently, the request was deemed inadmissible as a matter of procedure, and the case was removed from the register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 70 § 1 2° and 71 alinéa 4 of the Regent's Decree of 23 August 1948: Failure to pay court fees within the prescribed thirty-day period results in the request being deemed non-completed and the case being struck from the docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 244.387 du 3 mai 2019
A. 226.665/XV-3907
En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372
1050 Bruxelles,
contre :
la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 15 novembre 2018, la s.a. SMARTFLATS demande l'annulation de la "décision de l'échevin de l'Urbanisme agissant pour le bourgmestre de la Ville de Bruxelles du 17 mai 2018, déclarant non-conforme à la destination de l'immeuble telle que mentionnée dans le permis ou, en l'absence d'une telle mention, telle qu'elle résulte des plans d'affectation en vigueur, l'exercice de l'activité de l'hébergement touristique au sein de l'immeuble situé rue du Fossé aux Loups, 11 à 1000 Bruxelles".
II. Procédure
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 7 janvier 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Par une lettre du 10 janvier 2019, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
XV - 3907 - 1/3
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Non paiement des droits de rôle
En application de l'article 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros.
L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution de 20 euros visée à l'article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.
Par un courrier du 16 novembre 2018, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits de rôles et de la contribution visés aux articles 70 et 66, 6°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, ce qui n'a pas été fait dans le délai requis, le compte bancaire précité ayant été crédité le 20 décembre 2018. La partie requérante n'a pas demandé à être entendue.
Conformément à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l'affaire doit être rayée du rôle.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en annulation est réputée non accomplie et l'affaire enrôlée sous le n° 226.665/XV-3907 est rayée du rôle du Conseil d'État.
XV - 3907 - 2/3
Article 2.
Le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros, prévue à l'article 66, 6° du règlement général de procédure, tardivement versés par la partie requérante, seront remboursés à celle-ci par le service désigné au sein du Service public fédéral Finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'État.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trois mai deux mille dix-neuf, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN Pascale VANDERNACHT
XV - 3907 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.387