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CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 244.386 du 3 mai 2019

A. 226.646/XV-3905

En cause : AYDIN Cengiz, ayant élu domicile rue Jean Grandrath 9b 4860 Pepinster,

contre :

le bourgmestre de la commune de Pepinster.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 2 octobre 2018, Cengiz AYDIN demande l'annulation de l'arrêté de police d'urgence du 3 août 2018 pris par le bourgmestre de Pepinster lui ordonnant de remettre en leur pristin état les lieux situés sur la partie avant de la parcelle sise rue Jean Grandrath 9b pour le 16 août 2019 au plus tard.

II. Procédure

M. Jean-François NEURAY, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé une note le 7 janvier 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948

déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Par une lettre du 10 janvier 2019, le greffe a notifié au requérant que la chambre allait statuer en réputant non accomplie sa requête en annulation à moins qu'il ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendu.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Non paiement des droits de rôle

En application de l'article 70, § 1er, 2°, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l'introduction d'une requête en annulation donne lieu au paiement d'un droit de deux cents euros.

L'article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution de 20 euros visée à l'article 66, 6° du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du Service public fédéral des Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d'État et qu'à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d'imputer le paiement à l'acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l'alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n'est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 13 novembre 2018, le requérant a été invité à effectuer le paiement des droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, précité, ce qui n'a pas été fait. Le requérant n'a pas demandé à être entendu.

Conformément à l'article 71, alinéa 4, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l'affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l'affaire enrôlée sous le n° A. 226.646/XV-3905 est rayée du rôle du Conseil d'État.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trois mai deux mille dix-neuf, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Pascale VANDERNACHT

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.386