Belgian court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 244.385 du 3 mai 2019

A. 225.493/XV-3773

En cause : la commune d'Ixelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41

1030 Bruxelles, Partie intervenante :

la société privée à responsabilité limitée POP MEDIA, ayant élu domicile chez Me Augustin DAOÛT, avocat, rue de Stassart 99

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 juin 2018, la commune d'Ixelles demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale résultant de l'application de l'article 173, alinéa 3, du CoBAT, par laquelle est accueilli le recours introduit par la s.p.r.l. POP MEDIA

et lui est délivré un permis d'urbanisme pour le placement d'un dispositif publicitaire, de type écran, sur la clôture de chantier implantée square du Bastion, 1-1A et chaussée d'Ixelles, 4-6, à Ixelles, pour une durée limitée à celle du chantier" et, d'autre part, l'annulation de cette décision.

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II. Procédure

L'arrêt n° 242.408 du 21 septembre 2018 a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué, a accueilli la requête en intervention introduite le 12 juillet 2018 par la s.p.r.l. POP MEDIA et a réservé les dépens.

L'arrêt a été notifié à la partie adverse le 24 septembre 2018 et à la partie requérante le 27 septembre 2018.

M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 7 novembre 2018 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.

Par une lettre du 12 novembre 2018, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d'instance

L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.

La partie requérante n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d'instance est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros et la contribution de 20 euros.

La partie intervenante supporte le droit de rôle de 150 euros lié à son intervention.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le trois mai deux mille dix-neuf, par :

Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN Pascale VANDERNACHT

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.385