Annulation request dismissed due to loss of interest; debates reopened for potential compensation claim.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe annulation request was dismissed because the permit holder formally renounced the urban planning permit, eliminating the plaintiffs' legal interest. Although the administrative act had never been executed, the court noted a recent legislative change allowing plaintiffs to pursue compensation if they lose interest through no fault of their own. Consequently, the annulation claim was rejected, but the proceedings were reopened to give the plaintiffs sixty days to file a request for compensatory damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois sur le Conseil d'État, art. 11bis; art. 12: If a plaintiff loses interest in an annulation action due to circumstances not attributable to them, the court may reopen debates to examine the case if necessary for a ruling on a subsequent request for compensatory damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 244.378 du 2 mai 2019
A. 213.476/XV-2636
En cause : 1. l'association sans but lucratif COMMISSION
DE L'ENVIRONNEMENT DE BRUXELLES
ET ENVIRONS (CEBE), 2. COPPEE Jean-Philippe, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227
1030 Bruxelles, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41
1030 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 20 août 2014, l'a.s.b.l. COMMISSION DE
L'ENVIRONNEMENT DE BRUXELLES ET ENVIRONS, (CEBE), et Jean-
Philippe COPPEE demandent l'annulation du "permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale le 21 juin 2014 à l'IBGE -
Bruxelles Environnement pour aménager la promenade verte dans le parc Walckiers:
aménager un chemin cyclo-piétons en concassé de porphyre, réaménager les abords de l'avenue Zénobe Gramme à hauteur de l'accès de la promenade verte (trottoir, traversées piétonnes, parking pour vélos), placer des clôtures de part et d'autre de la promenade, éclaircir des bosquets, abattre 6 arbres à haute tige; remplacer ou rénover les clôtures, palissades, murs et portails délimitant le parc".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
La partie adverse a fait parvenir un courrier au Conseil d'État le 16 août 2018.
Par une ordonnance du 23 octobre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 novembre 2018 et les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.
M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Erim ACIKGOZ, loco Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'intérêt
Par un courrier du 16 août 2018, la partie adverse a fait savoir au Conseil d'État que "le bénéficiaire du permis d'urbanisme délivré par le fonctionnaire délégué le 21 juin 2014 a décidé de renoncer à ce permis d'urbanisme". Est joint à ce courrier une lettre de Bruxelles-Environnement dans laquelle la directrice générale adjointe et le directeur informent la directrice générale de "BUP" de "[leur] souhait de renoncer au permis d'urbanisme [15/PFU/404292 «aménagement de la promenade verte dans le parc Walckiers»] qu'[elle leur a] délivré le 21 juin 2014".
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Il ressort de ce courrier que le permis attaqué n'a reçu aucune exécution et que le bénéficiaire y a renoncé de manière formelle, ce dont il convient de prendre acte. En conséquence, les parties requérantes n'ont plus intérêt à leur recours.
Toutefois, par son arrêt n° 244.015 du 22 mars 2019, l'assemblée générale précise l'incidence de l'article 11bis des lois sur le Conseil d'État (indemnité réparatrice) sur les possibilités dont dispose le Conseil d'État pour statuer au contentieux de l'annulation. Si une partie requérante perd son intérêt à l'annulation demandée, au cours de la procédure et en raison de circonstances qui ne lui sont pas imputables, elle peut, en introduisant une demande d'indemnité réparatrice – avant la clôture des débats – faire en sorte que les moyens qu'elle a soulevés soient encore examinés dans la mesure où cet examen est nécessaire pour statuer sur cette demande.
Dès lors que cet arrêt est récent, il y a lieu de rouvrir les débats afin de donner aux parties requérantes la possibilité de décider ou non d'introduire une demande d'indemnité réparatrice, dans les soixante jours de la notification du présent arrêt.
Il y a lieu de rejeter la requête en annulation à défaut de persistance d'un intérêt suffisant.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en annulation est rejetée.
Article 2.
Les débats sont rouverts.
Article 3.
À compter de la notification du présent arrêt, les parties requérantes disposent d'un délai de soixante jours pour introduire une demande d'indemnité réparatrice.
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Article 4.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le deux mai deux mille dix-neuf, par :
Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.378