Conseil d'État rejects reparations claim for 2006 dismissal as transitional rules require 2014+ links.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 244.367 du 2 mai 2019

A. 225.642/VIII-10.865

En cause : BASEKE Botikala, ayant élu domicile rue Gustave Renier 64/1

4300 Waremme, contre :

la société anonyme de droit public PROXIMUS, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocats, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 juin 2018, Botikala BASEKE sollicite l'octroi d'une indemnité réparatrice en lien avec l'arrêt n° 155.993 du 7 mars 2006.

II. Procédure

Par une requête introduite le 23 juillet 2018, le même requérant demande le bénéfice de la procédure gratuite. Une ordonnance du 10 août 2018 le lui a accordé.

Un arrêt n° 155.993 du 7 mars 2006 a annulé la décision prise le 3 décembre 1998 par Dirck SCHILDERS, Director Human Resources - Network Services Division, de suspendre Botikala BASEKE dans l'intérêt du service, immédiatement et jusqu'au dimanche 6 décembre 1998 à minuit.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

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M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 25/3 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 14 mars 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 30 avril 2019.

Par une ordonnance rectificative du 25 avril 2019, les parties ont été informée que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Le requérant, comparaissant en personne, et Me Julia SIMBA, loco Mes Bruno LOMBAERT et Nicolas CARIAT, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Benoit CUVELIER, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

1. Le requérant est entré en fonction au sein des services de la partie adverse (à l'époque dénommée BELGACOM) le 20 janvier 1994. De nombreux litiges l'ont opposé à celle-ci et ont donné lieu à plusieurs arrêts du Conseil d'État.

2. L'indemnité réparatrice sollicitée en l'espèce se fonde sur l'arrêt n° 155.993 du 7 mars 2006 qui a annulé la décision prise le 3 décembre 1998 par la partie adverse de suspendre le requérant dans l'intérêt du service, immédiatement et jusqu'au 6 décembre 1998, à minuit.

Les éléments factuels pertinents ont été exposés dans cet arrêt auquel il est renvoyé.

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IV. Recevabilité

IV.1. Thèse des parties

La partie adverse estime la demande irrecevable ratione temporis parce que l'article 11bis des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, est entré en vigueur le 1er juillet 2014 et que selon les dispositions transitoires, seules les requêtes en indemnité réparatrice liées à des recours introduits ou à des arrêts rendus à partir de cette date sont possibles. Elle en conclut que la présente demande, fondée sur un arrêt n° 155.993 du 7 mars 2006, est manifestement irrecevable.

Dans son mémoire en réplique, le requérant ne réfute pas cette exception. Dans son dernier mémoire, il réitère ses prétentions et sollicite, entre autres, que des questions préjudicielles soient posées à la Cour constitutionnelle, ainsi que le prononcé d'une astreinte de 1.000 euros par jour tant qu'il n'aura pas comparu devant la chambre de recours de la partie adverse. Il répond en substance, quant à l'exception précitée retenue par l'auditeur rapporteur, en citant l'article 36 des lois sur le Conseil d'État qu'il estime lié à l'article 11bis.

IV.2. Appréciation

L'article 11bis, alinéas 1er et 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, dispose comme suit :

" Toute partie requérante ou intervenante qui poursuit l'annulation d'un acte, d'un règlement ou d'une décision implicite de rejet en application de l'article 14, § 1er ou § 3, peut demander à la section du contentieux administratif de lui allouer par voie d'arrêt une indemnité réparatrice à charge de l'auteur de l'acte si elle a subi un préjudice du fait de l'illégalité de l'acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet, en tenant compte des intérêts publics et privés en présence.

La demande d'indemnité est introduite au plus tard dans les soixante jours qui suivent la notification de l'arrêt ayant constaté l'illégalité. Il est statué sur la demande d'indemnité dans les douze mois qui suivent la notification de l'arrêt ayant constaté l'illégalité.

[...]".

Cette nouvelle disposition, insérée par l'article 6 de la loi du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'État concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, est entrée en vigueur le 1er juillet 2014. L'article 40 de cette loi est libellé comme il suit :

" Dès l'entrée en vigueur des articles 6 et 7 de la présente loi, l'article 11bis des lois sur le Conseil d'État […] s'applique aux demandes d'indemnités réparatrices liées aux recours introduits à partir de cette date en application de l'article 14, § 1er ou § 3, des mêmes lois coordonnées, ou aux arrêts prononcés à partir de cette date en application de l'article 14, § 1er ou § 3".

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Il résulte de cette disposition transitoire que sont seules recevables ratione temporis devant le Conseil d'État les requêtes en indemnité réparatrice liées soit à des recours introduits à partir du 1er juillet 2014, soit à des arrêts rendus à partir du 1er juillet 2014 concernant les recours introduits avant cette date.

La demande d'indemnité réparatrice introduite en l'espèce étant explicitement fondée sur l'arrêt n° 155.993 du 7 mars 2006, elle est manifestement irrecevable.

V. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros.

La partie requérante a obtenu le bénéfice de la procédure gratuite par une ordonnance du 10 août 2018.

L'article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État dispose comme suit :

" Si la partie succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne, l'indemnité de procédure est fixée au montant minimum établi par le Roi, sauf en cas de situation manifestement déraisonnable. Sur ce point, la section du contentieux administratif motive spécialement sa décision de diminution ou d'augmentation".

En application de cette disposition, il y a lieu d'accorder à la partie adverse une indemnité de procédure fixée au montant minimum de cent quarante euros.

VI. Dépens

L'article 4, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 19 mars 2017 instaurant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne dispose comme suit :

" § 4. Devant le Conseil d'État une contribution au fonds est due, par partie requérante, pour chaque requête qui introduit une demande d'indemnité relative à la réparation d'un dommage exceptionnel, moral ou matériel, un recours en annulation, un recours en cassation, une demande en indemnité réparatrice, un référé administratif, une opposition, une tierce opposition ou un recours en révision.

[…]

Devant le Conseil d'Etat et le Conseil du Contentieux des Etrangers, la partie qui bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne ou de l'assistance judiciaire n'est pas tenue de payer une contribution au fonds.

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Il résulte de cette disposition que le requérant n'est pas tenu de payer la contribution de vingt euros visées à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande d'indemnité réparatrice est rejetée.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l'indemnité de procédure de 140 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la e VIII chambre, le deux mai deux mille dix-neuf, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.367