Concession contract suspension request dismissed due to withdrawal of original decision by municipality.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the request for suspension of the parking concession decision without further proceedings because the municipality withdrew the contested decision. The plaintiff sought an urgent suspension of the award granted to EFFIA BELGIUM, but the municipality rescinded the decision on November 9, 2018. Consequently, the court ruled that the legal action lost its object and dismissed the suspension request, while awarding procedural costs to the plaintiff.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the Regent's Order of August 23, 1948; If the administrative act under review is withdrawn by the authority, the suspension request loses its object and is dismissed without further proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 244.280 du 25 avril 2019
A. 226.487/VI-21.342
En cause : la société anonyme EFFIA BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Marco SCHOUPS, Kris LEMMENS et Mathieu THOMAS, avocats, De Burburestraat 6-8
2000 Anvers, contre :
la ville de Wavre.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 23 octobre 2018, la société anonyme EFFIA
BELGIUM sollicite la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision d'attribution, adoptée le 5 octobre 2018 par le Collège communal de la partie adverse, de la concession de parkings publics pour la gestion et l'exploitation du parc de stationnement de la Ville de Wavre incluant la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation du Parking des Mésanges".
II. Procédure
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
Par une ordonnance du 26 octobre 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 8 novembre 2018 à 10 heures 30.
Des courriers du 5 novembre 2018, notifiés aux parties, ont remis l'affaire sine die.
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Par une ordonnance du 6 février 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 février 2019 à 10 heures.
Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Mathieu THOMAS, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marie LAMBERT DE ROUVROY, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont présenté leurs observations.
Mme Elisabeth WILLEMART, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
La décision 5 octobre 2018, dont la suspension de l'exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 9 novembre 2018. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires par des courriers recommandés déposés à la Poste le 13 novembre 2018. Cet acte de notification mentionne les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter.
Aucun des soumissionnaires n'a demandé l'annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit. Il s'ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.
IV. Confidentialité
La partie requérante sollicite la confidentialité de la pièce nos 1 des annexes à sa requête.
Dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d'Etat et que la pièce concernée est renvoyée à la partie requérante, la demande de maintien de la confidentialité est devenue sans objet.
V. Indemnité de procédure et dépens
La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 700 euros.
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La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante et de lui accorder une indemnité de procédure, liquidée à son montant de base de 700 euros.
Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-cinq avril deux mille dix-neuf par :
Mmes Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, président f.f., Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU Nathalie VAN LAER
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.280