Belgian Council of State dismisses urgent appeal against corporate bid rejection due to plaintiff's withdrawal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff, DUCHENE, withdrew its urgent appeal against the defendant LA SAMBRIENNE's decision to reject its offer. Consequently, the Council of State formally acknowledged the withdrawal and ordered the plaintiff to bear all procedural costs. The court also temporarily granted confidentiality for a specific annex document as the dispute was no longer active.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the Regent's Order of 23 August 1948: When a party withdraws its appeal before the Council of State, the court acknowledges the withdrawal and assigns costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
A R R ÊT
no 244.272 du 24 avril 2019
A. 227.665/VI-21.451
En cause : la société anonyme DUCHENE, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et André DELVAUX, avocats, place des Nations Unies 7
4020 Liège, contre :
la société coopérative à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'Or 77
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 20 mars 2019, la société anonyme DUCHENE demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision du 21 janvier 2019 de la SCRL LA SAMBRIENNE, adoptée par son conseil d'administration, par laquelle l'offre de la requérante est écartée".
II. Procédure
Par une ordonnance du 22 mars 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 avril 2019 à 9 heures 30.
La note d'observations a été déposée.
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
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M. David DE ROY, conseiller d'Etat, président f.f., a exposé son rapport.
Me Renaud SIMAR, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Elsa WAUTERS, loco Me Gauthier ERVYN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
A l'audience du 24 avril, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
Cette circonstance justifie que les dépens et l'indemnité de procédure de 700 euros sollicitée par la partie adverse dans sa note d'observations soient mis à la charge de la partie requérante.
IV. Confidentialité
La partie requérante sollicite la confidentialité de la pièce 3 des annexes à sa requête.
Dès lors que la divulgation de cette pièce n'est, à ce stade, pas nécessaire à la solution du litige, il y a lieu d'en maintenir provisoirement la confidentialité.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d'État donne acte du désistement.
Article 2.
La pièce 3 des annexes à la requête est, à ce stade de la procédure, tenue pour confidentielle.
Article 3.
L'exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée.
Article 4.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-quatre avril deux mille dix-neuf par :
M. David DE ROY, conseiller d'Etat, président f.f., Mme Katty LAUVAU, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty LAUVAU. David DE ROY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.272