Belgian court dismisses administrative appeal against state freezing of Libyan funds due to withdrawal of suit.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew its administrative appeal against the Belgian state's refusal to unfreeze Libyan funds on April 19, 2019. The court formally acknowledged this withdrawal and ordered the applicant to bear the procedural costs, including a fine and court fees. Consequently, the original request for annulation of the state's decision was never adjudicated on its merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; withdrawal of administrative appeal results in dismissal of the suit and the withdrawal party bears all procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
XVe CHAMBRE
no 244.270 du 24 avril 2019
A. 221.514/XV-3339
En cause : l'association sans but lucratif GLOBAL SUSTAINABLE
DEVELOPMENT TRUST (G.S.D.T.), en liquidation, ayant pour liquidateur Me Alex TALLON, avocat, rue des Sablons 13
1000 Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19
1000 Bruxelles,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre des Finances, ayant élu domicile chez Mes Catherine LONGEVAL et Quentin DECLEVE, avocats, chaussée de la Hulpe 166
1170 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 17 février 2017, l'a.s.b.l. GLOBAL
SUSTAINABLE DEVELOPMENT TRUST (G.S.D.T.), dissoute et en liquidation, demande l'annulation de "la décision qui lui a été notifiée le 23 décembre 2016
portant le refus, par la partie adverse, de donner suite à sa demande de dégel des sommes appartenant à l'État libyen et détenues en Belgique pour compte de l'État libyen".
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 18 mars 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 avril 2019.
La partie requérante a fait parvenir un courrier au Conseil d'État le 19 avril 2019.
Mme Pascale VANDERNACHT, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Quentin DECLEVE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Éric THIBAUT, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 19 avril 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-quatre avril deux mille dix-neuf, par :
Pascale VANDERNACHT, président de chambre, Diane DÉOM, conseiller d'État, Marc JOASSART, conseiller d'État, Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ Pascale VANDERNACHT
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.270