Constitutional court dismisses public tender suspension request after opposing party withdraws the contested decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the request for suspension of a public tender decision without further proceedings because the contested decision was withdrawn by the opposing party. The court noted that the withdrawal was definitively established as no bidders challenged it within the statutory sixty-day period. Consequently, the procedural outcome shifted to awarding the applicant a procedural fee and costs against the withdrawing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 70 of the 1948 Regent's Order; Article 30/1 of the Coordinated Council of State Laws: The withdrawal of an administrative act by the opposing party, unchallenged within the appeal period, constitutes a definitive loss of the act's object, rendering further adjudication unnecessary and entitling the applicant to procedural costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 244.262 du 23 avril 2019
A. 224.325/VI-21.180
En cause : la société anonyme ENTREPRISES
MIGNONE, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10
4000 Liège, contre :
la ville de Binche, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62
5000 Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 janvier 2018, la société anonyme ENTREPRISES MIGNONE sollicite la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision adoptée par la partie adverse le 18 décembre 2017 d'attribuer le marché public de travaux relatif aux démolitions de deux habitations et à la construction d'un immeuble comprenant Le Centre de Promotion de la Dentelle et deux appartements rue Saint-Moustier, 6 - 8 à BINCHE (cahier spécial des charges BIN121ANX-742) à la S.A. CO.MA.BAT et en conséquence, de considérer l'offre de la requérante comme «irrégulière pour irrégularité matérielle substantielle»".
II. Procédure
Les droits visés à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948
déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.
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Par une ordonnance du 25 janvier 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 14 février 2018 à 9 heures 30.
Des courriers du 8 février 2018, notifiés aux parties, ont remis l'affaire sine die.
Par une ordonnance du 3 avril 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 18 avril 2018 à 10 heures 30.
Des courriers du 10 avril 2018, notifiés aux parties, ont remis l'affaire sine die.
Par une ordonnance du 29 janvier 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 février 2019 à 10 heures 30.
M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Carole LORENT, loco Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Louise LAPERCHE, loco Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
La décision 18 décembre 2017, dont la suspension de l'exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 26 février 2018.
Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires par des courriers recommandés déposés à la Poste le 29 mars 2018. Ces actes de notification ne mentionnent pas les voies de recours, ni leurs formes et délais à respecter. Aucun des soumissionnaires n'a demandé l'annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit de soixante jours prenant cours quatre mois après les notifications précitées. Il s'ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.
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IV. Indemnité de procédure et dépens
La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros.
La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
La partie adverse n’a fait état d’aucun élément de nature à justifier la réduction du montant réclamé.
Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante et de lui accorder une indemnité de procédure, liquidée à son montant de base de 700 euros.
Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-trois avril deux mille dix-neuf par :
MM. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent DURIEUX. David DE ROY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.262