Court dismisses public procurement suspension request due to withdrawal of the contested administrative decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the urgent request to suspend the execution of a public procurement decision because the original decision was withdrawn by the opposing party. The court found that the withdrawal was definitive as the recipient did not appeal within the statutory period, thereby depriving the lawsuit of its subject matter. Consequently, the court ruled that the opposing party bears all procedural costs and fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 30/1 and 30/2 of the Coordinated Laws on the Council of State; The withdrawal of an administrative decision by the opposing party, which becomes definitive upon expiration of the appeal period, constitutes a loss of subject matter for the pending action, resulting in the dismissal of the request and the award of procedural costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRËT
no 244.261 du 23 avril 2019
A. 224.977/VI-21.225
En cause : la société anonyme ENTREPRISES
MIGNONE, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l'Observatoire 10
4000 Liège, contre :
la ville de Binche, représentée par son conseil communal, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62
5000 Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 avril 2018, la société anonyme ENTREPRISES MIGNONE demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de "la décision adoptée par la partie adverse le 26 février 2018
d'attribuer le marché public de travaux relatif aux démolitions de deux habitations et à la construction d'un immeuble comprenant le Centre de Promotion de la Dentelle et deux appartements rue Saint-Moustier 6-8 à BINCHE (cahier spécial des charges BIN121ANX-742) à la S.A. CO.MA.BAT et en conséquence, de ne pas attribuer ce marché à la requérante".
II. Procédure
L'arrêt no 241.823 du 19 juin 2018 a sursis à statuer et a remis l'affaire sine die.
L'arrêt a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 29 janvier 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 février 2019 à 10 heures 30.
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M. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Carole LORENT, loco Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Louise LAPERCHE, loco Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Denis DELVAX, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
La décision du 26 février 2018, dont la suspension de l'exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 28 juin 2018.
Cette décision de retrait a été notifiée, par un courrier recommandé déposé à la Poste le 9 juillet 2018, à la société CO.MA.BAT à laquelle le marché public litigieux avait été attribué. Cet acte de notification ne mentionne pas les voies de recours, ni leurs formes et délais à respecter. La société CO.MA.BAT n'a pas demandé l'annulation de la décision de retrait dans le délai prescrit de soixante jours prenant cours quatre mois après la notification précitée. Il s'ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d’une indemnité de procédure de 700 euros.
La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.
La partie adverse n’a fait état d’aucun élément de nature à justifier la réduction du montant réclamé.
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Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante et de lui accorder une indemnité de procédure, liquidée à son montant de base de 700 euros.
Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre siégeant en référé, le vingt-trois avril deux mille dix-neuf par :
MM. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent DURIEUX. David DE ROY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.261