Administrative court dismisses appeal due to failure to pursue proceedings within statutory thirty-day deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État decreed the withdrawal of the instance because the applicants failed to file a follow-up request within thirty days of the first-instance rejection. The plaintiffs, H HOME INVEST and Fatou GUIRASSY, had previously sought suspension of an uninhabitable building order but did not continue the procedure after the initial dismissal. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and dismissed the appeal while assigning costs to the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 17, § 7 des lois sur le Conseil d'État: When a request for suspension is rejected and no follow-up is filed within thirty days, the instance is presumed withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 244.259 du 23 avril 2019
A. 225.482/VI-21.273
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée H HOME
INVEST, anciennement R3 HOME, 2. GUIRASSY Fatou, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, boulevard Emile de Laveleye 64
4020 Liège, contre :
la ville de Liège, représentée par son conseil communal,
ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 juin 2018, la société privée à responsabilité limitée H HOME INVEST, anciennement R3 HOME, et Fatou GUIRASSY demandent l'annulation de "l'arrêté d'inhabitabilité adopté par Monsieur le Bourgmestre de la Ville de Liège en date du 18 avril 2018, notifié le 20 avril 2018" relatif à un immeuble sis rue Méan, 12, à Liège.
II. Procédure
L'arrêt n° 242.895 du 8 novembre 2018 a décrété le désistement de la seconde requérante dans le cadre de la seule procédure en référé et a rejeté la demande de suspension de l'exécution de l'acte attaqué.
L'arrêt a été notifié aux parties.
VIr – 21.273 - 1/3
Mme Muriel VANDERHELST, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 16 janvier 2019 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 11/3 du règlement général de procédure.
Par un courrier recommandé notifié le 22 janvier 2019, le greffe a informé les parties requérantes que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d'instance à moins qu'elles ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d'instance
L'article 17, § 7, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose qu'il existe dans le chef de la partie requérante une présomption de désistement d'instance lorsque, la demande de suspension d'un acte ou d'un règlement ayant été rejetée, elle n'introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt.
Les parties requérantes n'ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n'ayant pas non plus demandé à être entendues, elles sont donc présumées légalement se désister de leur recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d'instance est décrété.
Article 2.
Les parties requérantes supportent les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros et les contributions de 40 euros, à concurrence de la moitié chacune.
VIr – 21.273 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIe chambre, le vingt-trois avril deux mille dix-neuf par :
MM. David DE ROY, conseiller d'État, président f.f., Vincent DURIEUX, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vincent DURIEUX. David DE ROY.
VIr – 21.273 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.259