Administrative court dismisses appeal after economic minister withdraws challenged demolition permit decision.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 244.241 du 17 avril 2019

A. 225.249/XIII-8356

En cause : 1. BIQUET Martine, 2. HILSON Claude, 3. la Société anonyme FOUGISERVICES, 4. la Société privée à responsabilité limitée WILMAT, 5. la Société privée à responsabilité limitée ORCHIFLOR, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Colleau 15

1325 Chaumont-Gistoux, contre :

1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A

1180 Bruxelles, 2. la Commission de Recours.

Parties intervenantes :

1. la Société anonyme BVI.BE, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION, Olivier DI GIACOMO

et Renaud SMAL, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25

1000 Bruxelles, 2. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51

1400 Nivelles.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 mai 2018, Martine BIQUET, Claude HILSON, la société anonyme (S.A.) FOUGISERVICES, la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) WILMAT et la S.P.R.L. ORCHIFLOR demandent l'annulation de "la décision du Ministre de l'Economie du 19 février 2018 par laquelle la société [lire: société anonyme] BVI.BE est autorisée à démolir des anciens bâtiments industriels existants (ex-Mitra) au sein d'un zoning industriel et de reconstruire quatre bâtiments afin de développer un projet visant la création d'un parc d'activités qui accueillera plusieurs PME, des bureaux et un ensemble commercial de sept cellules d'une superficie commerciale nette totale de 9.077 m², situé boulevard de l'Europe 131 à […] Wavre".

II. Procédure

Par une requête introduite le 6 juillet 2018, la société anonyme (S.A.)

BVI.BE demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 23 août 2018.

Par une requête introduite le 20 septembre 2018, la ville de Wavre demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 26 septembre 2018.

Les mémoires en réponse de la première partie adverse, en réplique, ampliatif et en intervention ont été régulièrement échangés.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 29 janvier 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 13 mars 2019 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.

Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Denis BRUSSELMANS, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Emilie LEBEAU, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat,

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comparaissant pour les parties adverses, Me Renaud SMAL, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Romain VINCENT, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Mise hors de cause de la seconde partie adverse

Il y a lieu de mettre hors de cause la commission de recours, celle-ci n’ayant pas de personnalité juridique.

IV. Perte d'objet

Par une décision du 10 décembre 2018, le Ministre de l’Économie de la Région wallonne a retiré l'acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée par pli recommandé, le 12 décembre 2018 aux parties intervenantes.

Par un courrier du 27 décembre 2018, le conseil de la S.A. BVI.BE a informé le Conseil d’État que sa cliente acquiesçait au retrait.

Il s’ensuit que, le retrait étant définitif, le recours a perdu son objet.

V. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la première partie adverse.

Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La commission de recours est mise hors de cause.

Article 2.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée aux parties requérantes, à concurrence d’un cinquième chacune, à la charge de la première partie adverse.

La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 100 euros, est mise à la charge de la première partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 1300 euros, sont également mis à la charge de la première partie adverse, à concurrence de 1000 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept avril deux mille dix-neuf par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'Etat, président f.f., Céline MOREL, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline MOREL Anne-Françoise BOLLY

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.241