Belgian court dismisses administrative appeal due to withdrawal of the challenged permit by the regional minister.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the appeal against an integrated permit for a commercial complex because the Wallonian Minister of Economy withdrew the contested act on December 10, 2018. The plaintiff city and the intervening company BVI.BE argued for the annulment of the permit, while the Commission de Recours was excluded from the proceedings as it lacks legal personality. Since the withdrawal was definitive and accepted by the client, the court ruled that the legal action had lost its object and no further judgment was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure administrative; Code de procédure administrative: The withdrawal of the contested administrative act by the competent authority renders the judicial review moot and necessitates the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 244.240 du 17 avril 2019
A. 225.073/XIII-8336
En cause : la Ville d’Ottignies - Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, avenue Alphonse Valkeners 5/1
1160 Bruxelles, contre :
1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commission de Recours, ayant toutes deux élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A
1180 Bruxelles.
Parties intervenantes :
1. la Société anonyme BVI.BE, ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION, Olivier DI GIACOMO
et Renaud SMAL, avocats, Central Plaza, rue de Loxum 25
1000 Bruxelles,
2. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Romain VINCENT, avocats, rue de Bruxelles 51
1400 Nivelles.
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I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 26 avril 2018, la ville d’Ottignies -
Louvain-la-Neuve demande l'annulation du "permis intégré du 19 février 2018
délivré par la Commission de Recours à la société [lire: société anonyme] BVI.BE
pour la création d'un ensemble commercial de 7 cellules d'une superficie commerciale nette totale de 9.077 m² au sein d'un parc d'activité ex-MITRA situé boulevard de l'Europe 131 à […] Wavre".
II. Procédure
Par une requête introduite le 6 juillet 2018, la société anonyme (S.A.)
BVI.BE demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 23 août 2018.
Par une requête introduite le 20 septembre 2018, la ville de Wavre demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 26 septembre 2018.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 29 janvier 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 13 mars 2019 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Marie BAZIER, loco Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Emilie LEBEAU, loco Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, comparaissant pour les parties adverses, Me Renaud SMAL, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante, et Me Romain VINCENT, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
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M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Mise hors de cause de la seconde partie adverse
Il y a lieu de mettre hors de cause la commission de recours, celle-ci n’ayant pas de personnalité juridique.
IV. Perte d'objet
Par une décision du 10 décembre 2018, le Ministre de l’Économie de la Région wallonne a retiré l'acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée par pli recommandé, le 12 décembre 2018, aux parties requérante et intervenantes.
Par un courrier du 27 décembre 2018, le conseil de la S.A. BVI.BE a informé le Conseil d’État que sa cliente acquiesçait au retrait.
Il s’ensuit que, le retrait étant définitif, le recours a perdu son objet.
V. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la première partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure. Il y a lieu de faire droit à sa demande au montant de base de 700 euros.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La commission de recours est mise hors de cause.
Article 2.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la première partie adverse.
La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros est mise à la charge de la première partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept avril deux mille dix-neuf par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'Etat, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL Anne-Françoise BOLLY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.240