ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.238 · Conseil d'État
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAdemande l'annulation de la décision du collège communal de la ville de Lessines du 4 juin 2018 qui accorde à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) L.F.P. un permis d’urbanisme relativement à des biens sis à Lessines, rue Louis Lenoir Scaillet, n°s 4, 4a, 4b et 4c, en vue de la transformation de quatre habitations et de leurs annexes (transformation d’un complexe d’immeubles en 23 logements).
Regeste Legislator
Généré par l'IAECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.238 · Conseil d'État: Michel QUINTIN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 244.238 du 17 avril 2019
A. 225.892/XIII-8439
En cause : ADAM-LECOMTE Muriel, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227
1030 Bruxelles, contre :
la Ville de Lessines.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 août 2018, Muriel ADAM-LECOMTE
demande l'annulation de la décision du collège communal de la ville de Lessines du 4 juin 2018 qui accorde à la société privée à responsabilité limitée (S.P.R.L.) L.F.P.
un permis d’urbanisme relativement à des biens sis à Lessines, rue Louis Lenoir Scaillet, n°s 4, 4a, 4b et 4c, en vue de la transformation de quatre habitations et de leurs annexes (transformation d’un complexe d’immeubles en 23 logements).
II. Procédure
M. Michel QUINTIN, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 29 janvier 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 13 mars 2019 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Erim ACIKGÖZ, loco Me Jacques SAMBON, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.
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M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
La partie adverse a retiré l'acte attaqué par une décision du 9 octobre 2018. Celle-ci a été notifiée par lettre recommandée, avec indication des voies de recours, le 30 octobre 2018, au bénéficiaire du permis retiré.
Aucun recours n’ayant été introduit à l’encontre de la décision de retrait, il y a lieu de constater que le recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie requérante à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l'article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le dix-sept avril deux mille dix-neuf par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'Etat, président f.f., Céline MOREL, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline MOREL Anne-Françoise BOLLY
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.238