Belgian Council of State dismisses student's annulation appeal due to withdrawal and awards reduced procedural costs.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 244.186 du 4 avril 2019

A. 226.959/XI-22.340

En cause : KAZANTAYEV Bakhtiar, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles,

contre :

la Commission d'Examen des Plaintes d'Etudiants relatives à une refus d'inscription – Académie de Recherches et d'Enseignement Supérieur(CEPERI), ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, Galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête unique, introduite par la voie électronique le 14 décembre 2018, Bakhtiar KAZANTAYEV demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision de la Commission d’examen des plaintes des étudiants relatives à un refus d’inscription du 4 décembre 2018 déclarant sa plainte irrecevable, et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

2. L’arrêt n° 243.383 du 11 janvier 2019 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de la même décision, introduite selon la procédure d’extrême urgence.

Le conseil de la partie requérante a transmis, par la voie électronique, un courrier au Conseil d’État le 7 février 2019.

M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

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Ce rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 1er mars 2019, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 21 mars 2019 à 14 heures.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.

Me Marine WILMET, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Joëlle SAUTOIS, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

3. Par un courrier du 7 février 2019, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de ne pas poursuivre la procédure en annulation, ce qui revient à se désister du présent recours.

Rien ne s’oppose à ce désistement, qui justifie que les dépens soient mis à charge de la partie requérante.

IV. Indemnité de procédure

4. Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite que le requérant soit condamné aux dépens, comprenant notamment une indemnité de procédure, liquidée au montant de base augmenté de vingt pourcents en application de l’article 67, § 2, du règlement général de procédure.

Décision du Conseil d’État

5. S’agissant d’une requête tendant tant à la suspension qu’à l’annulation de la décision attaquée, l’on se trouve bien formellement dans l’une des hypothèses permettant, conformément à l’article 67, § 2, alinéa 1er, du règlement général de procédure, de procéder à une majoration de vingt pourcents du montant de base de l’indemnité de procédure.

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Toutefois, il convient de constater que si la partie adverse a bien déposé une note d’observations et un dossier administratif dans le cadre de la demande de suspension, il ne sera pas procédé à l’examen du recours en annulation, compte tenu du désistement intervenu.

L’indemnité de procédure est censée constituer une intervention forfaitaire dans les frais d’avocat exposés par la partie ayant obtenu gain de cause. Si, en raison du désistement de la partie requérante, la partie adverse peut aisément être assimilée à la partie ayant obtenu gain de cause, force est cependant de constater que l’intervention de son avocat s’est exclusivement concentrée sur la demande de suspension.

Dans ces circonstances, il y a lieu d’accorder à la partie adverse une indemnité de procédure, sans majoration. A cet égard, le terme « notamment » utilisé dans l’alinéa 3 de l’article 67, § 2, du règlement général de procédure laisse entendre que l’énumération des hypothèses dans lesquelles aucune majoration n’est due n’est pas limitative.

Pour le surplus, il y a lieu de relever qu’en l’espèce, la nature même du litige introduit par un étudiant, par hypothèse sans ressources sauf exception non établie en l’espèce, démontre une « capacité financière » minime voire nulle dans son chef.

Il y a donc lieu de faire droit à la demande d’indemnité de procédure formulée par la partie adverse mais de réduire celle-ci au montant de 140 euros, conformément à l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatre avril deux mille dix-neuf par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.186