Belgian Council of State dismisses administrative appeal due to withdrawal and lack of separate legal personality.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 244.185 du 4 avril 2019

A. 226.107/XI-22.170

En cause : HMIMSA Laila ayant élu domicile chez Me Louise LAPERCHE, avocat, avenue Louise 140

1050 Bruxelles,

contre :

1. La Haute Ecole Bruxelles-Brabant,

2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, Galerie du Roi 30

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite par pli recommandé le 30 août 2018, Laila HMIMSA

demande l’annulation de « la décision du jury d’examen qui entérine la note globale de l’UE SMA.AIP (Activités interdisciplinaires d’intégration, Ateliers de formation professionnelle, Stages pédagogiques, Identité enseignante, déontologie et dossier de l’enseignant et Ouverture de l’école sur l’extérieur) ».

II. Procédure

2. L’ordonnance n° 144 du 18 septembre 2018 a accordé le bénéfice de l’assistance judiciaire à la partie requérante.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et ampliatif ont été régulièrement déposés.

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M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

Ce rapport a été notifié aux parties.

Une ordonnance du 1er mars 2019, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience de la XIe chambre du 21 mars 2019 à 14 heures.

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a fait rapport.

Me Marine WILMET, loco Me Louise LAPERCHE, avocats, comparaissant pour la partie requérante et Me Andrzej TRYBULOWSKI, loco Me Michel KAROLINSKI, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Mise hors cause

3. La Haute École Bruxelles-Brabant, désignée comme partie adverse par la partie requérante, ne jouit pas d’une personnalité juridique distincte de son pouvoir organisateur, la Communauté française. Elle doit dès lors être mise hors de cause.

IV. Désistement

3. Dans son mémoire en réplique et ampliatif, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.

Rien ne s’oppose à ce désistement, qui justifie que les dépens soient mis à charge de la partie requérante.

IV. Indemnité de procédure

4. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure fixée au montant de base de 700 euros.

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Il convient d’accorder à la partie adverse, qui a obtenu gain de cause, une indemnité de procédure, mais d’un montant de 140 euros seulement, dès lors que la partie requérante bénéficie de l’assistance judiciaire, octroyée par l’ordonnance du 18

septembre 2018, précitée,

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La Haute Ecole Bruxelles-Brabant est mise hors de cause.

Article 2.

Il est donné acte du désistement.

Article 3.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros et l’indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatre avril deux mille dix-neuf par :

Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT Colette DEBROUX

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.185