Belgian Council of State dismisses annulation request because the challenged administrative act was withdrawn and replaced.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the annulation request inadmissible because the specific administrative act targeted by the applicant had been withdrawn and replaced by a new decision. The applicant sought to annul a ruling that had previously declared his appeal regarding the 'Final Work' unit of study inadmissible. Since the original act no longer existed, the court determined there was no longer any subject matter for the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 100 of the Code of Administrative Justice; When the administrative act challenged in an annulation action is withdrawn or replaced, the request loses its object and must be declared inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 244.184 du 4 avril 2019
A. 226.760/XI-22.295
En cause : MOISSON David, ayant élu domicile chez Me Mathieu ROBERT, avocat, avenue de la Toison d'Or 28
6900 Marche-en-Famenne,
contre :
1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10
1130 Rixensart, 2. la Haute Ecole Robert Schuman.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite par voie recommandée le 14 novembre 2018, David MOISSON demande l’annulation de la décision « par laquelle son recours introduit le 13.09.2018 concernant l’appréciation de l’unité d’enseignement "travail de Fin d’Études" a été déclaré irrecevable ».
II. Procédure devant le Conseil d’État
2. Une ordonnance n° 562 du 4 décembre 2018 a accordé à la partie requérante le bénéfice de l’assistance judiciaire.
La partie adverse a déposé un courrier par la voie électronique le 13 février 2019.
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Ce rapport a été notifié aux parties.
Une ordonnance du 1er mars 2019, notifiée aux parties, a fixé l’affaire à l’audience du 21 mars 2019 à 14 heures.
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Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Samantha AVALOS de VIRON, loco Me Mathieu ROBERT, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Joëlle SAUTOIS, loco Me Marc NIHOUL, avocats, comparaissant pour la première partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme, sauf en ce qui concerne l’indemnité de procédure.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Retrait de l’acte attaqué
4. Il résulte d’un courrier électronique de la partie adverse et de la pièce qui y est jointe que l’acte attaqué a été retiré et remplacé par une nouvelle décision du 12
février 2019. La demande est devenue sans objet.
IV. Indemnité de procédure
5. Il ne ressort d’aucune pièce à laquelle le Conseil d’État peut avoir égard que la partie requérante, qui a obtenu gain de cause, ait sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête en annulation.
Article 2.
Les dépens, liquidés à 200 euros, sont mis à charge de la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatre avril deux mille dix-neuf par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.184