Belgian administrative court dismisses lawsuit after plaintiff withdraws appeal regarding online gambling license.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff, ROCOLUC, withdrew its appeal against the Commission des Jeux de Hasard's decision to grant an online gambling license to Casino de Spa. The court formally recorded this withdrawal and ordered the plaintiff to bear all procedural costs, including the court fee and the opponent's procedural indemnity. Consequently, the administrative challenge was terminated without a substantive ruling on the merits of the licensing dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the Council of State Procedure Act; A withdrawal of appeal terminates the proceedings, and the withdrawing party bears the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIe CHAMBRE
no 244.183 du 4 avril 2019
A. 217.701/XI-20.914
En cause : la s.a. ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l’Empereur 3
1000 Bruxelles, contre :
la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite par voie électronique le 1er décembre 2015, la société anonyme ROCOLUC demande l’annulation « de la décision de la Commission des jeux de hasard, de date inconnue, d’octroyer à la S.A. Casino de Spa une licence FA+
117638 en vue d’organiser des paris en ligne via l’URL "www.casino777.be" ».
II. Procédure devant le Conseil d’État
2. Les droits de rôle ont été régulièrement acquittés.
La partie adverse a déposé le dossier administratif.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement déposés.
M. Eric THIBAUT, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Ce rapport a été notifié aux parties.
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Les parties ont chacune déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 26 février 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 14 mars 2019.
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Maxime VANDERSTRAETEN, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Khalid ERMILATE, loco Me Philippe LEVERT, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. l’auditeur général adjoint Eric THIBAUT a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
3. Par un courrier électronique du 14 mars 2019, la partie requérante a informé le Conseil d’État de sa décision de se désister de son recours.
Rien ne s’oppose à ce désistement, qui justifie que les dépens soient mis à charge de la partie requérante.
IV. Indemnité de procédure
4. Il convient d’octroyer à la partie adverse, qui a obtenu gain de cause et qui le sollicite, une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros,
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatre avril deux mille dix-neuf par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.183