Belgian Council of State dismisses name change request due to applicant's withdrawal of appeal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their appeal to the Council of State on January 8, 2019, prior to the final judgment. Consequently, the court formally recorded the withdrawal and ordered the applicant to bear all procedural costs. The substantive request for a name change was never adjudicated because the legal proceedings were terminated by the party's own decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the Council of State Rules of Procedure; withdrawal of appeal terminates proceedings and shifts costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIe CHAMBRE
no 244.182 du 4 avril 2019
A. 221.945/XI-21.470
En cause : HAKIM Nazir, ayant élu domicile chez Me Florence BURNIAUX, avocat, avenue du Japon 35/3
1420 Braine-l'Alleud, contre :
l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 7
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite par pli recommandé le 13 avril 2017, Nazir HAKIM
demande l’annulation de la décision du 13 février 2017 refusant sa demande de changement de nom.
II. Procédure
2. L’arrêt n° 240.118 du 7 décembre 2017 a rouvert les débats et renvoyé la cause à la procédure ordinaire.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement déposés.
M. Georges SCOHY, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
Ce rapport a été notifié aux parties.
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Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Le conseil de la partie requérante a transmis, par pli recommandé, un courrier au Conseil d’État le 8 janvier 2019.
Par une ordonnance du 26 février 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 14 mars 2019.
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Ludovic BURNON, loco Me Florence BURNIAUX, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sébastien DEPRE, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Georges SCOHY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application du titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
3. Par un courrier recommandé à la poste le 8 janvier 2019, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.
Rien ne s’oppose à ce désistement, qui justifie que les dépens soient mis à charge de la partie requérante.
IV. Indemnité de procédure
4. Dans ses écrits de procédure, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure fixée au montant de base de 700 euros mais elle a confirmé à l’audience son accord pour que celle-ci soit réduite au minimum de 140 euros, comme la partie requérante le sollicite.
Il convient d’octroyer à la partie adverse, qui a obtenu gain de cause, une indemnité de procédure d’un montant de 140 euros,
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros et l’indemnité de procédure de 140 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIe chambre, le quatre avril deux mille dix-neuf par :
Mme Colette DEBROUX, président de chambre, M. Yves HOUYET, conseiller d'État, Mme Nathalie VAN LAER, conseiller d'État, M. Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT Colette DEBROUX
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.182