Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.181 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.181 Généré par l'IA

Court dismisses NGOs' request to suspend export licenses for weapons to Saudi Arabia due to lack of urgency.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.181
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal dismissed the NGOs' request to suspend the export of weapons to Saudi Arabia. The applicants argued that the licenses violated international law and human rights, while the government maintained the export complied with regulations. The court rejected the suspension because the applicants failed to demonstrate that the delay in execution would cause irreparable harm.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 100, 101, 102 of the Code of Administrative Justice; A request for suspension of execution is admissible only if the applicant proves the existence of a serious and urgent risk of irreparable damage.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension of execution export licenses irreparable damage administrative justice weapons export urgency requirement international law licence d'exportation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 100, 101, 102 of the Code of Administrative Justice
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 244.181 du 4 avril 2019

A. 224.006/XV-3600

En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION

NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA

DÉMOCRATIE (C.N.A.P.D.), 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE

L'HOMME, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2

1060 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 décembre 2017, l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA

DÉMOCRATIE (C.N.A.P.D.), et l'association sans but lucratif LIGUE DES

DROITS DE L'HOMME, demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 18 octobre 2017 du Ministre-Président de la Région wallonne de délivrer à la FN Herstal les licences d'exportation d'armes n° 2178/031148

(renouvellement import travail à façon) et n° 1178/030773 (renouvellement travail à façon), en vue de la livraison au Royaume d'Arabie saoudite "d'armes à canon lisse d'un calibre Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.181