Court dismisses NGOs' request to suspend export licenses for weapons to Saudi Arabia due to lack of urgency.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the NGOs' request to suspend the export of weapons to Saudi Arabia. The applicants argued that the licenses violated international law and human rights, while the government maintained the export complied with regulations. The court rejected the suspension because the applicants failed to demonstrate that the delay in execution would cause irreparable harm.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 of the Code of Administrative Justice; A request for suspension of execution is admissible only if the applicant proves the existence of a serious and urgent risk of irreparable damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 244.181 du 4 avril 2019
A. 224.006/XV-3600
En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION
NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA
DÉMOCRATIE (C.N.A.P.D.), 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE
L'HOMME, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2
1060 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 décembre 2017, l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA
DÉMOCRATIE (C.N.A.P.D.), et l'association sans but lucratif LIGUE DES
DROITS DE L'HOMME, demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 18 octobre 2017 du Ministre-Président de la Région wallonne de délivrer à la FN Herstal les licences d'exportation d'armes n° 2178/031148
(renouvellement import travail à façon) et n° 1178/030773 (renouvellement travail à façon), en vue de la livraison au Royaume d'Arabie saoudite "d'armes à canon lisse d'un calibre Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.181