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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.180 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.180 Généré par l'IA

Court dismisses NGOs' request to suspend export license for arms to Saudi Arabia due to lack of sufficient evidence.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.180
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal dismissed the NGOs' request to suspend the export license for arms to Saudi Arabia. The applicants argued that the license violated international law and human rights, but the court found their evidence insufficient to prove a violation. Consequently, the administrative decision to grant the license remained in force.

Regeste Legislator

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Articles 10 and 11 of the Law of 15 July 1991 on the export of arms; The court must balance the public interest in arms exports against alleged human rights violations, requiring concrete evidence of imminent harm to justify suspending a license.

Mots-clés

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arms export license Saudi Arabia human rights violation suspension of execution public interest balance non-governmental organizations administrative review licence d'exportation

Dispositions légales citées

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Law of 15 July 1991 on the export of arms
Articles 10 and 11 of the Law of 15 July 1991
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 244.180 du 4 avril 2019

A. 224.000/XV-3594

En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION

NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA

DÉMOCRATIE (C.N.A.P.D.), 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE

L'HOMME, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2

1060 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 18 décembre 2017, l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA

DÉMOCRATIE (C.N.A.P.D.), et l'association sans but lucratif LIGUE DES

DROITS DE L'HOMME, demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 18 octobre 2017 du Ministre-Président de la Région wallonne de délivrer à la FN Herstal la licence d'exportation d'armes n° 2178/030703 en vue de la livraison au Royaume d'Arabie saoudite "d'armes à canon lisse d'un calibre Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.180