Court dismisses NGOs' request to suspend export license for arms to Saudi Arabia due to lack of sufficient evidence.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the NGOs' request to suspend the export license for arms to Saudi Arabia. The applicants argued that the license violated international law and human rights, but the court found their evidence insufficient to prove a violation. Consequently, the administrative decision to grant the license remained in force.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Law of 15 July 1991 on the export of arms; The court must balance the public interest in arms exports against alleged human rights violations, requiring concrete evidence of imminent harm to justify suspending a license.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 244.180 du 4 avril 2019
A. 224.000/XV-3594
En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION
NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA
DÉMOCRATIE (C.N.A.P.D.), 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE
L'HOMME, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2
1060 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4
1050 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 décembre 2017, l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA
DÉMOCRATIE (C.N.A.P.D.), et l'association sans but lucratif LIGUE DES
DROITS DE L'HOMME, demandent, d'une part, la suspension de l'exécution de la décision du 18 octobre 2017 du Ministre-Président de la Région wallonne de délivrer à la FN Herstal la licence d'exportation d'armes n° 2178/030703 en vue de la livraison au Royaume d'Arabie saoudite "d'armes à canon lisse d'un calibre Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.180