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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.179 ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.179 Généré par l'IA

Court dismisses appeal due to withdrawal of attacked acts, ruling the legal claim has lost its object.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.179
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of State declared the appeal inadmissible because the administrative acts under attack were withdrawn by the opposing party, thereby depriving the case of its object. The applicants had sought the suspension and annulment of export licenses for arms to Saudi Arabia, while the region argued that administrative file confidentiality did not harm international relations. Since the challenged decisions ceased to exist legally, the court ruled there was no longer any matter to adjudicate, though it ordered the losing party to pay procedural costs.

Regeste Legislator

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Articles 87 of the Regent's Decree of 23 August 1948 and 15, paragraph 2, of the Royal Decree of 5 December 1991: When the acts under attack are withdrawn, the administrative appeal loses its object and the court must declare it inadmissible.

Mots-clés

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withdrawal of administrative acts loss of object of appeal inadmissibility of administrative appeal export license annulment procedural costs allocation licence d'exportation infractions à la législation sur les armes armes chimiques

Dispositions légales citées

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Article 87 of the Regent's Decree of 23 August 1948
Article 15, paragraph 2 of the Royal Decree of 5 December 1991
Article 30/1 of the Coordinated Laws on the Council of State

Jurisprudence citée

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Arrêt n° 242.023 du 29 juin 2018
Un arrêt n° 242.023 du 29 juin 2018 a ordonné la suspension de l'exécution des décisions attaquées, maintenu la confidentialité des pièces 1 à 3 du dossier administratif et invité la partie adverse à déposer de nouvelles pièces.
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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 244.179 du 4 avril 2019

A. 223.998/XV-3592

En cause : 1. l'association sans but lucratif COORDINATION

NATIONALE D'ACTION POUR LA PAIX ET LA

DÉMOCRATIE (C.N.A.P.D.), 2. l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE

L'HOMME, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Defacqz 78-80/2

1060 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4

1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par la voie électronique le 18 décembre 2017, l'association sans but lucratif COORDINATION NATIONALE D'ACTION POUR

LA PAIX ET LA DÉMOCRATIE (C.N.A.P.D.), et l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, demandent, d'une part, la suspension de l'exécution des décisions du 18 octobre 2017 du Ministre-Président de la Région wallonne de délivrer à la FN Herstal les licences d'exportation d'armes n° 2178/030307 et n° 2178/030308 en vue de la livraison au Royaume d'Arabie saoudite de matériel de "production" et ses composants (ML18) et, d'autre part, l'annulation de ces licences.

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II. Procédure

Un arrêt n° 242.023 du 29 juin 2018 a ordonné la suspension de l'exécution des décisions attaquées, maintenu la confidentialité des pièces 1 à 3 du dossier administratif et invité la partie adverse à déposer de nouvelles pièces.

La partie adverse a demandé la poursuite de la procédure.

Par un courrier du 31 août 2018, la partie adverse a informé le Conseil d'État du retrait des décisions attaquées.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 28 février 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 29 mars 2019 et le rapport leur a été notifié.

M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Vincent LETELLIER, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Geoffroy GENERET, avocat, comparaissant pour la partie adverse ont été entendus en leurs observations.

M. Christian AMELYNCK, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d'objet

L'auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d'avis que le recours avait perdu son objet.

Par une décision du 19 juillet 2018, la partie adverse a retiré les actes attaqués. Cette circonstance prive le recours de son objet.

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Par ailleurs, étant donné que les décisions attaquées ont disparu de l'ordonnancement juridique le 19 juillet 2018, la suspension de leur exécution, prononcée par l'arrêt n° 242.023 du 29 juin 2018, a donc été levée dès cette date par l'effet du retrait de ces actes. Il n'y a dès lors pas lieu de lever la suspension décidée par l'arrêt précité.

IV. Confidentialité

IV.1. Thèse des parties requérantes

Lors de l'audience, les parties requérantes demandent que soit levée la confidentialité des pièces nos 1 à 3 du dossier administratif. Elles estiment que l'arrêt n° 242.023 du 29 juin 2018 qui a maintenu cette confidentialité n'a pas statué sur leur demande d'accès au dossier administratif introduite le 6 avril 2018 en tant qu'elle est fondée sur leur liberté d'expression et leur droit à l'information au regard de l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elles font également valoir que, contrairement à ce qu'a jugé l'arrêt précité, la divulgation de toutes les pièces du dossier administratif relatives à une décision d'octroi d'une licence d'exportation d'armes ne peut pas porter atteinte aux relations internationales de la Région wallonne puisque ces pièces doivent nécessairement comporter des appréciations positives à l'égard du pays vers lequel l'exportation est autorisée.

IV.2. Appréciation

L'article 87 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, auquel renvoie l'article 15, alinéa 2, de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État, prévoit que la publicité des pièces est la règle et la confidentialité l'exception. Il ressort de cette disposition que celui qui réclame la confidentialité d'une pièce doit justifier sa demande. Par conséquent, lorsque le Conseil d'État tranche la question par un arrêt, il statue sur une demande de confidentialité et non sur une demande d'accès.

En l'espèce, la requête des parties requérantes du 6 avril 2018 intitulée "Demande d'accès au dossier administratif" a été interprétée comme reflétant leur thèse au sujet de la demande de confidentialité formulée par la partie adverse. Cette thèse a été exposée dans l'arrêt précité, en ce compris l'argument relatif aux droits fondamentaux, et examinée par ce dernier qui a jugé que les pièces 1 à 3 pouvaient

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être considérées comme des informations confidentielles, ce qui est l'une des exceptions prévues par l'article 10, § 2, de la Convention précitée.

Par conséquent, la question de la confidentialité des pièces du dossier administratif a déjà été tranchée définitivement par l'arrêt n° 242.023 du 29 juin 2018 et il n'y a plus lieu de statuer non plus à cet égard.

V. Indemnité de procédure et dépens

Les parties requérantes sollicitent, dans une note de liquidation des dépens introduite le 7 mars 2019, la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure d'un montant de sept cents euros.

La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d'une annulation contentieuse, la partie adverse doit donc être considérée comme la partie succombante de ce litige, et les parties requérantes comme ayant obtenu gain de cause, au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

Dans ces circonstances, il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnité de procédure des parties requérantes.

Pour la même raison, il s'impose de mettre les autres dépens à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n'y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 800

euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée aux parties requérantes.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le quatre avril deux mille dix-neuf, par :

Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé.

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Marc JOASSART.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.179