Administrative court dismisses appeal as withdrawn by opposing party and awards procedural costs to applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal against a planning permit void because the opposing party withdrew the challenged act on July 17, 2018. The applicant, Pierre De Ceuninck, sought annulment of a permit granted to Gaëtan Roquet for six garages, while the commune of Amay defended the decision. Since the withdrawal rendered the legal challenge moot, the court dismissed the case and ordered the commune to bear all procedural costs and fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100, 101, 102 of the General Rules of Procedure; A legal appeal is dismissed as inadmissible if the challenged administrative act is withdrawn by the opposing party before the court renders a decision, thereby depriving the recourse of its object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 244.114 du 2 avril 2019
A. 224.900/XIII-8316
En cause : DE CEUNINCK Pierre, ayant élu domicile chez Me Joseph GEORGE, avocat, rue de la Motte, 41
4500 Huy, contre :
la Commune d'Amay.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 avril 2018, Pierre DE CEUNINCK
demande l'annulation de la décision du 13 février 2018 prise par le collège communal de Amay délivrant un permis d'urbanisme à Gaëtan ROQUET relatif à un bien sis rue de la Cloche à Amay, cadastré 1ère division, Amay, section B n° 97n6, ayant pour objet la construction de 6 garages.
II. Procédure
Le mémoire ampliatif a été déposé par la partie requérante.
M. Luc DONNAY, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 10 janvier 2019, les parties ont été convoquées à l'audience du 13 février 2019 à 10 heures et le rapport leur a été notifié.
Par un courrier du 29 janvier 2019, l’affaire a été remise à l’audience du 21 février 2019 à 9.30 heures.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
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Me Emilie LEBEAU, loco Me Joseph GEORGE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Gabriele WEISGERBER, loco Me Marie VANDERHEYDEN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Luc DONNAY, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d'objet
Par une décision du 17 juillet 2018, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Il ressort des pièces transmises par la partie adverse que cette décision de retrait est devenue définitive.
Cette circonstance prive le recours de son objet.
V. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n'y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le deux avril deux mille dix-neuf par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT. Anne-Françoise BOLLY.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.114