Administrative court dismisses appeal due to loss of interest after permit beneficiary renounced the urban planning permit.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 244.113 du 2 avril 2019

A. 225.550/XIII-8397

En cause : DECHÊNE Paul, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6

4030 Grivegnée, contre :

1. la Commune de Flémalle, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29

6900 Marche-en-Famenne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 juin 2018, Paul DECHÊNE demande l'annulation de "la décision du collège communal de Flémalle du 27 avril 2018

modifiant le permis d’urbanisation Fresart en supprimant du périmètre de ce lotissement le lot n° 3".

II. Procédure

M. Lionel RENDERS, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 10 janvier 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 février 2019 à 10 heures, les parties ont été informées que l'affaire sera traitée par une chambre composée d'un membre et le rapport leur a été notifié.

Par un courrier du 29 janvier 2019, l’affaire a été remise à l’audience du 21 février 2019 à 9.30 heures.

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Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Emilie LEBEAU, loco Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, a été entendue en ses observations.

M. Lionel RENDERS, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’intérêt au recours

Dans une lettre du 19 octobre 2018, l’administrateur délégué de la société anonyme AIGREMONT, société bénéficiaire du permis, a informé la première partie adverse qu’elle renonçait officiellement à mettre en œuvre celui-ci, et qu’elle renonçait également à sa demande du 8 janvier 2018.

La société bénéficiaire du permis ayant renoncé purement et simplement au permis d’urbanisme attaqué, la partie requérante a perdu son intérêt au recours.

IV. Indemnité de procédure

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 900 euros.

Selon l'article 30/1, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d' État, une indemnité de procédure peut être accordée à la "partie ayant obtenu gain de cause".

Dans les circonstances de la cause, s’agissant d’une renonciation pure et simple à un permis d’urbanisme par la bénéficiaire du permis, la circonstance que la partie requérante a perdu son intérêt au recours est étrangère à la légalité de l'acte attaqué, en manière telle qu’elle ne peut être qualifiée de partie ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État précité. Il n’y a pas lieu, par conséquent, de lui accorder d’indemnité de procédure.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le deux avril deux mille dix-neuf par :

Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Xavier DUPONT, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier DUPONT. Anne-Françoise BOLLY.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.113