Belgian court dismisses planning permit challenge due to plaintiff's withdrawal of suspension and annulation requests.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew their requests for suspension and annulation of the regional planning permit, leading the court to declare the proceedings dismissed. Cédric Demaret was granted intervention status, and the opposing party received a procedural fee of 700 euros. Consequently, the plaintiff bears all costs, including the role fee and the indemnity awarded to the defendant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 30, § 5 des lois sur le Conseil d'État; When a plaintiff withdraws a request for suspension and annulation during the suspension procedure, the Council of State may rule on the withdrawal without further proceedings, and the plaintiff bears the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 244.111 du 2 avril 2019
A. 226.136/XIII-8469
En cause : VAN HAVRE Isabelle, ayant élu domicile chez Me Bernard PÂQUES, avocat, chaussée de Marche 458
5101 Erpent, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50
4700 Eupen.
Partie requérante en intervention :
DEMARET Cédric, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56
5000 Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 septembre 2018, Isabelle VAN HAVRE
demande, d'une part, la suspension de l'exécution de "la décision du Gouvernement wallon du 12 juillet 2018 octroyant un permis d'urbanisme relatif à un bien sis à [...]
Wépion, chemin du Bienvenu 116, cadastré section H, n° 41B, ayant pour objet la transformation d'une habitation existante et la création d'une annexe" et d'autre part, son annulation.
II. Procédure
Par une requête introduite par la voie électronique le 18 octobre 2018, Cédric DEMARET demande à être reçu en qualité de partie intervenante.
XIIIr - 8469 - 1/4
La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés.
M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'État.
Le rapport a été notifié aux parties.
Par une ordonnance du 10 janvier 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 février 2019 à 10 heures et le rapport a été notifié aux parties.
Par un courrier du 29 janvier 2019, l’affaire a été remise à l’audience du 21 février 2019 à 9.30 heures.
Mme Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Alysson DUTERME, loco Me Bernard PÂQUES, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Gabriele WEISGERBER, loco Me Martin ORBAN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Sophie BAUDOIN, loco Me Julien BOUILLARD, avocat, comparaissant pour la partie requérante en intervention, ont été entendues en leurs observations.
M. Constantin NIKIS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par Cédric DEMARET est accueillie.
IV. Désistement
Par un courrier du 8 février 2019, la partie requérante indique qu’ayant déménagé, elle se désiste de son recours en suspension et en annulation.
XIIIr - 8469 - 2/4
L’article 30, § 5, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973 dispose :
" Lorsque le Conseil d’État est saisi d'une demande de suspension et d'une requête en annulation, et que au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l'acte attaqué est retiré de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer, le Conseil d’État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension et sur la requête en annulation sans qu'il y ait lieu d'introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n'est pas due".
Il y a dès lors lieu de décréter le désistement, auquel rien ne s’oppose, tant dans le cadre de la procédure en suspension que dans celle en annulation.
V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros.
Celle-ci étant considérée comme ayant obtenu gain de cause au sens de l'article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, précitées, en raison du désistement de la partie requérante, il y a lieu de faire droit à sa demande.
XIIIr - 8469 - 3/4
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par Cédric DEMARET est accueillie.
Article 2.
Le désistement d’instance est décrété, tant dans la procédure en suspension que dans celle en annulation.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution prévue à l'article 66, 6°, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le deux avril deux mille dix-neuf par :
Anne-Françoise BOLLY, conseiller d'État, président f.f., Xavier DUPONT, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier DUPONT. Anne-Françoise BOLLY.
XIIIr - 8469 - 4/4
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.111