Administrative court decrees withdrawal of appeal against regional appointment of hospital committee members.

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 244.084 du 1er avril 2019

A. 226.626/VIII-10.994

En cause : la société coopérative à responsabilité limitée "Association intercommunale Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage" (CHUPMB), ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80

1060 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 10 novembre 2018, la société coopérative à responsabilité limitée "Association intercommunale Centre Hospitalier Universitaire et Psychiatrique de Mons-Borinage" demande l'annulation de "l'arrêté du 13

septembre 2018 de la Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives pour la Région wallonne, notifié le même jour, annulant la délibération du Conseil d'administration de l'association intercommunale CHUPMB

du 29 juin 2018 :

• en ce qu'elle concerne la désignation du Directeur général du CHU TIVOLI, du Directeur général du CHUPMB, du coordinateur général du PHU Cœur de Hainaut et de Monsieur [Y.S.], en qualité d'invités permanents, au sein du comité de rémunération;

• en ce qu'elle concerne la désignation du Directeur général du CHU TIVOLI, du Directeur général du CHUPMB et du coordinateur général du PHU Cœur de Hainaut, en qualité d'invités permanents, au sein du comité restreint de gestion;

• en ce qu'elle concerne la désignation du Docteur [P.L.], en qualité d'observateur au conseil d'administration avec voix consultative représentant l'Association des médecins de l'hôpital Saint-Georges".

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II. Procédure

Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 12 novembre 2018.

M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 19 février 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 28 mars 2019 et le rapport a été notifié aux parties.

M. Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, a exposé son rapport.

Me François BELLEFLAMME, loco Me Philippe LEVERT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et M. Hubert LECHAT, directeur, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Erik BOSQUET, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par son courrier précité du 12 novembre 2018, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

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Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 20 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la VIIIe chambre, le premier avril deux mille dix-neuf, par :

Frédéric GOSSELIN, conseiller d'État, président f.f., Florence VAN HOVE, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Florence VAN HOVE. Frédéric GOSSELIN.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.084