Court dismisses administrative appeal due to applicant's death and failure to reinstate proceedings within statutory time limits.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the administrative appeal after the applicant, Paul Triest, died during the proceedings without his heirs reinstating the case. The court noted that a three-month deadline for heirs to resume the instance had expired without action. Consequently, the case was struck from the docket, and the applicant's estate was ordered to pay procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 55 of the Arrêté du Régent of 23 August 1948; Upon the death of a party in administrative proceedings, heirs have a fixed period to reinstate the instance, and failure to act within this time results in the dismissal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 244.074 du 1er avril 2019
A. 220.928/XV-3260
En cause : TRIEST Paul, (décédé), ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Aurélie KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41
4020 Liège,
contre :
l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, chargé de la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, rue Père Eudore Devroye 47
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 9 décembre 2016, Paul TRIEST demande l'annulation de "la décision du 7 octobre 2016, prise pour […] le Ministre de la Justice, par Monsieur le Conseiller [C.G.], rejetant le recours dirigé contre la décision prise par le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles en date du 11 mai 2009 refusant au requérant ses autorisations de détention d'armes et sa demande d'agrément de collectionneur".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Éric THIBAUT, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
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Par une ordonnance du 27 mars 2018, l'affaire a été fixée à l'audience du 24 avril 2018.
Lors de cette audience, le Conseil d'État a été informé du décès du requérant.
Des courriers du 16 mai 2018 ont remis l'affaire sine die.
Un courrier du 23 juillet 2018 a été notifié au domicile élu de la partie requérante informant ses ayants-droit de la faculté de reprendre l'instance.
Un courrier du 23 juillet 2018 informe la partie adverse de la faculté de reprendre la procédure contre les ayants-droit du requérant.
Par une ordonnance du 28 février 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 29 mars 2019.
M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Emilie VERBRUGGEN, loco Me Bernard RENSON, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Biffure du rôle
Il ressort d'un extrait d'acte de décès délivré par l'officier de l'état civil de Woluwe-Saint-Lambert que Paul TRIEST est décédé le 26 février 2018.
Un courrier du 23 juillet 2018 a été adressé au domicile élu de la partie requérante informant ses ayants-droit de la faculté de reprendre l'instance en vertu de l'article 55 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État. Ce courrier précisait que la
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procédure était suspendue pendant un délai de trois mois et quarante jours accordé aux héritiers pour faire inventaire et délibérer. Ce délai commençait à courir à dater du décès de la partie requérante, jour d'ouverture de la succession.
Aucune demande de reprise d'instance n'ayant été introduite, il convient de biffer l'affaire du rôle.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner la succession de la partie requérante au paiement de cette indemnité.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
L'affaire enrôlée sous le numéro A.220.928/XV-3260 est biffée du rôle.
Article 2.
La succession de la partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l'indemnité de procédure de 700 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le premier avril deux mille dix-neuf, par :
Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.074