Belgian administrative court dismisses appeal due to plaintiff's withdrawal and orders costs against the commune.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the commune's appeal against the regional environmental permit decision. The plaintiff voluntarily abandoned the proceedings via a letter sent on February 14, 2019, without any opposition from the defendant. Consequently, the court ruled that the commune bears all procedural costs, including the defendant's claim for procedural indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal results in dismissal and the withdrawing party bears all costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 244.073 du 1er avril 2019
A. 224.571/XV-3673
En cause : la commune de VILLERS-LE-BOUILLET, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes France GUERENNE et Genthsy GEORGE, avocats, Chemin du Stocquoy 1
1300 Wavre,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 février 2018, la commune de VILLERS-
LE-BOUILLET demande l'annulation de "la décision du Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, datée du 18 décembre 2017, octroyant le permis unique sollicité par la S.P.R.L.
SWENNEN pour l'installation et l'exploitation d'un centre de stockage et traitement de terres dans un établissement situé rue de Waremme à 4530 Villers-le-Bouillet".
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d'État le 14 février 2019.
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M. Constantin NIKIS, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 28 février 2019, l'affaire a été fixée à l'audience du 29 mars 2019 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Axel GENIESSE, loco Me France GUERENNE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aurélie VANDENBERGHE loco Me Pierre MOËRYNCK, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Michel QUINTIN, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 14 février 2019, la partie requérante a informé le Conseil d'État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s'y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de sept cents euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200
euros et l'indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le premier avril deux mille dix-neuf, par :
Marc JOASSART, conseiller d'État, président f.f., Caroline HUGÉ, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Caroline HUGÉ. Marc JOASSART.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.073