Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and orders removal of mayor from case.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed the appeal against the closure order of a restaurant in Schaerbeek. The plaintiff withdrew the lawsuit via letter, and the court confirmed this withdrawal during the public hearing. Consequently, the mayor was removed from the case, and the plaintiff was ordered to pay procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 59 du règlement général de procédure; Article 60 du règlement général de procédure: The court may record a withdrawal of appeal and remove a party from the case if no opposition is raised.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 244.022 du 22 mars 2019
A. 226.424/XV-3886
En cause : la société privée à responsabilité limitée RESTO-SOUSSI, ayant élu domicile chez Me Nadia BOURIAT, avocat, avenue Louise 50/3
1050 Bruxelles,
contre :
1. le bourgmestre de la commune de Schaerbeek, 2. la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Cédric MOLITOR, avocat, rue de Suisse 24
1060 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 11 octobre 2018, la s.p.r.l. RESTO-SOUSSI
demande l’annulation de l’arrêté du bourgmestre de Schaerbeek du 24 août 2018
ordonnant la fermeture de l’établissement qu’elle exploite rue Van Oost, 63, à Schaerbeek.
II. Procédure
Un mémoire en réponse a été déposé.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 28 janvier 2019.
M. Yves DELVAL, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 25 février 2019, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 20 mars 2019 à 9 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.
Me Margot CELLI, loco Me Nadia BOURIAT, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Amira DE BROUWER, loco Me Cédric MOLITOR, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
IV. Désignation de la partie adverse
Le bourgmestre de la commune de Schaerbeek a agi en qualité d’organe de la commune. Seule celle-ci doit être maintenue à la cause comme partie adverse.
Il y a en conséquence lieu de mettre le bourgmestre hors de cause.
V. Désistement
Par un courrier du 28 janvier 2019, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Il ressort des débats à l’audience que rien ne s’y oppose.
VI. Indemnité de procédure et dépens
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le bourgmestre de la commune de Schaerbeek est mis hors de cause.
Article 2.
Il est donné acte du désistement.
Article 3.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-deux mars deux mille dix-neuf, par :
Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé,
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN. Diane DÉOM.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.022