Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and grants intervention to third party developer.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 244.021 du 22 mars 2019

A. 225.419/XV-3766

En cause : PAULET Renaud, ayant élu domicile chez Mes Frédéric van den BOSCH

et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25

1400 Nivelles,

contre :

1. la commune d’Anderlecht, représentée par le collège communal, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Émile de Mot 19

1000 Bruxelles,

2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,

Partie intervenante :

la société anonyme CENTRAL GARDENS, ayant élu domicile chez Mes Quentin de RADIGUÈS

et Frédéric d’AOUST, avocats, chaussée de la Hulpe 150

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 6 juin 2018, Renaud PAULET demande l’annulation de la décision du 3 avril 2018 du collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Anderlecht octroyant à VANFLETEREN Kristof et XANTIPPE

Maxime (s.a. CENTRAL GARDENS) un permis d’urbanisme tendant à "modifier le permis d’urbanisme 47604 pour la construction de 134 logements" relatif à un bien situé à 1070 Bruxelles, rue de l’Orphelinat, 36-40 / rue de l’Obus, 106A-106B.

XV - 3766 - 1/4

II. Procédure

Une ordonnance du 20 décembre 2018 a accueilli provisoirement la requête en intervention introduite le 29 octobre 2018 par la s.a. CENTRAL

GARDENS.

Le mémoire en réponse a été déposé.

Le conseil du requérant a transmis un courrier au Conseil d’État le 12 décembre 2018.

Mme Isabelle LEYSEN, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 25 février 2019, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 20 mars 2019 à 9 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

Me Antoine GRÉGOIRE, loco Mes Frédéric VAN DE BOSCH et Luca CECI, avocat, comparaissant pour le requérant, Me Margot CELLI, loco Me Jérôme SOHIER, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Sarah VANDESTRAETEN, loco Mes Quentin de RADIGUÈS et Frédéric d’AOUST, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

La requête en intervention introduite le 29 octobre 2018 par la s.a.

CENTRAL GARDENS ayant été accueillie provisoirement par une ordonnance du 20 décembre 2018, il y a lieu de l’accueillir.

XV - 3766 - 2/4

IV. Désistement

Par un courrier du 12 décembre 2018, le requérant a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Il ressort des débats à l’audience que rien ne s’y oppose.

V. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge du requérant. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par la s.a. CENTRAL GARDENS

est accueillie.

Article 2.

Il est donné acte du désistement.

Article 3.

Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

La partie intervenante supporte le droit de rôle de 150 euros lié à son intervention.

XV - 3766 - 3/4

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-deux mars deux mille dix-neuf, par :

Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé,

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Diane DÉOM.

XV - 3766 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.021