Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; claimant bears all procedural costs including opponent's fee.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the agricultural company Lafalize's appeal against the Wallonia Region's sanction decision. The claimant argued for annulation of a 5% deduction on agricultural aid, but ultimately decided to abandon the proceedings via a letter in December 2018. Consequently, the court ruled that the withdrawing party must bear all procedural costs, including the opponent's requested indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal results in dismissal and the withdrawing party bears all costs including the opponent's indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 244.020 du 22 mars 2019
A. 225.116/XV-3725
En cause : la société agricole LAFALIZE, ayant élu domicile chez Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, avenue Blonden 21
4000 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre BAUDINET, avocat, rue de l’Aéroport 58
4460 Bierset.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 mai 2018, la société agricole LAFALIZE
demande l’annulation de "la décision de la Région wallonne - Organisme payeur de Wallonie - Département de l’agriculture du 12 mars 2018 décidant, sur recours, de la sanctionner en appliquant une retenue de 5 % sur les aides agricoles de l’année 2015
au titre de la conditionnalité".
II. Procédure
Les mémoire en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Le conseil de la partie requérante a transmis un courrier au Conseil d’État le 7 décembre 2018.
M. Laurent JANS, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 25 février 2019, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 20 mars 2019 à 9 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties.
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Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.
Me Elisabeth KIEHL, loco Me Antoine GRÉGOIRE, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Stéphane RIXHON, loco Me Pierre BAUDINET, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Laurent JANS, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
IV. Désistement
Par un courrier du 7 décembre 2018, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Il ressort des débats à l’audience que rien ne s’oppose à ce désistement.
V. Indemnité de procédure et dépens
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-deux mars deux mille dix-neuf, par :
Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé,
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN. Diane DÉOM.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.020