Belgian administrative court dismisses appeal due to client's withdrawal and orders procedural costs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.

LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE

no 244.019 du 22 mars 2019

A. 224.121/XV-3709

En cause : la société anonyme SMARTFLATS, ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue Louise 372

1050 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS, et Rémi QUINTIN, avocats, avenue Winston Churchill 253/40

1180 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 29 décembre 2017, la s.a. SMARTFLATS

demande l’annulation de "la décision du Ministre de l’Économie de la Région de Bruxelles-Capitale confirmant de plein droit, à l’issue du délai de 90 jours visé à l’article 21 al. 2 de l’ordonnance du 8 mai 2014 relative à l’hébergement touristique, la décision [du] Directeur-chef de service du 29 juin 2017 de refuser l’enregistrement en catégorie “appart-hôtel” de douze unités de l’immeuble sis à 1000 Bruxelles, 27-29 rue de l’Étuve, angle 39 rue du Lombard". La partie requérante précise également que : "S’agissant d’une décision implicite, la décision attaquée, datée au plus tard du 30 octobre 20172, n’est pas matérialisée au sein d’un instrumentum".

II. Procédure

La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

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Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 25 février 2019, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 20 mars 2019 à 9 heures 30 et les parties ont été informées que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre.

Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.

Me Ilan WALRAVENS, loco Me Philippe SIMONART, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Stéphane RIXHON, loco Mes Benoît CAMBIER, Fabien HANS et Rémi QUINTIN, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Yves DELVAL, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

IV. Désistement

Par un courrier du 31 décembre 2018, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Il ressort des débats que rien ne s’y oppose.

V. Indemnité de procédure

Dans une note de liquidation des dépens du 11 mars 2019, reçue le 14 mars 2019, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge de la partie requérante. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement est décrété.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-deux mars deux mille dix-neuf, par :

Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé,

Le Greffier assumé, Le Président,

Frédéric QUINTIN. Diane DÉOM.

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.019