Belgian administrative court dismisses appeal as plaintiff withdrew due to private settlement between parties.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff withdrew his appeal against the Wallonia Region's refusal of his commercial livestock farming permit, citing a transaction reached between the parties. The court formally recorded this withdrawal and noted that no procedural costs were claimed by either side. Consequently, the appeal was dismissed without a substantive ruling on the merits of the permit application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure: A withdrawal of appeal is valid if the parties have reached a settlement, resulting in the dismissal of the case without examination of the underlying administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE
no 244.018 du 22 mars 2019
224.454/XV-3650
En cause : BRUNELLE Bernard, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d’Avroy 270
4000 Liège, contre :
la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62
5000 Namur.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 12 mars 2018, Bernard BRUNELLE
demande l’annulation de la décision du 1er février 2018 refusant l’agrément qu’il a sollicité en tant qu’éleveur commerçant pour un élevage situé rue Dodeur, 16, à 4350 Pousset.
II. Procédure
Un arrêt n° 240.799 du 22 février 2018 a ordonné la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision attaquée et a réservé les dépens.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 25 février 2019, l’affaire a été fixée à l’audience publique du 20 mars 2019 à 9 heures 30 et le rapport a été notifié aux parties.
Mme Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport.
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Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
Mme Geneviève MARTOU, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
IV. Désistement
Par un courrier du 7 janvier 2019, le conseil du requérant a informé le Conseil d’État du souhait de son client de se désister de son recours, au motif qu’une "situation transactionnelle a pu aboutir entre les parties". Il ressort des débats à l’audience que rien ne s’oppose à ce désistement.
V. Indemnité de procédure
Dans sa note d’observations, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros, à la charge du requérant. Néanmoins, dans sa lettre de désistement, le requérant signale que, suite à la transaction intervenue entre les parties, "aucune partie ne réclame de dépens à l’autre", ce que le conseil de la partie adverse a confirmé à l’audience. Il n’y a dès lors pas lieu d’accorder une indemnité de procédure à la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Le requérant supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 20 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XVe chambre, le vingt-deux mars deux mille dix-neuf, par :
Diane DÉOM, conseiller d’État, président f.f., Frédéric QUINTIN, greffier assumé
Le Greffier assumé, Le Président,
Frédéric QUINTIN. Diane DÉOM.
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.018